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mise à jour octobre 2014
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L'objectif de ce site: Vous donnez des informations sur les prestations sociales et de répondre à vos questions d'ordre, sociale, fiscale et juridique.
Mes indemnités de travail, mes remboursements de santé, de retraite, comment sont-elles calculées et quelles en sont les montants ? Que dois-je déclarer au fisc ? La CSG, CRDS, etc.?
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Loi de financement de la sécurité sociale 2010

Mesures concernant les organismes complémentaires (OC)
Participation des organismes d'assurance complémentaire à la vaccination contre la grippe A H1N1 (mesure de financement exceptionnelle) à hauteur de 300 millions d'€, recouvrée dans les mêmes conditions que la contribution au fonds CMU.
Ainsi, le taux de cette contribution exceptionnelle à la charge des organismes d'assurance complémentaire, au titre de l'année 2010, est fixé à 0,94% (article 10). 

- Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé : celle-ci est doublée pour les jeunes : 100€ pour les moins de 16 ans; 200€ pour les personnes âgés de 16 à 49 ans ( contre 100€ pour les moins de 25 ans et 200€ de 25 à 49 ans aujourd'hui).

Mesures concernant des augmentations ou nouvelles recettes
Augmentation de 2% à 4% du "forfait social" : contribution à la charge de l'employeur portant sur certains revenus accessoires aux salaires tels qu'intéressement, participation et épargne salariale (article 16).

Doublement des taux de contribution sur les "retraites chapeaux" : revenus complémentaires prévus pour certains cadres lors de leur cessation d'activité, actuellement compris entre 6 et 12% (article 15).

Suppression d'exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient certains contrats d'assurance-vie (article 18).

Taxation des plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières au premier euro de cession (article 17). 

Fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail: la part de l'indemnité imposable est fixée à 50%. Cette mesure entre en vigueur au 01/01/2010 (imposition revenus 2010)

Mesures concernant l'assurance maladie
Lutte contre les arrêts maladie "injustifiés" par des contrôles renforcés (article 87).

Mesures vieillesse
Actuellement le dispositif dérogatoire ouvert aux invalides exerçant une activité professionnelle (principalement 1 ère catégorie) leur permet de s'opposer au remplacement à l'âge de 60 ans de la pension d'invalidité par la pension de vieillesse attribuée au titre de l'inaptitude.
Désormais, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle devra demander expressément à bénéficier d'une pension vieillesse au titre de l'inaptitude ; à défaut, il continuera de percevoir sa pension d'invalidité jusqu'à sa demande et au plus tard jusqu'à 65 ans (article 67).

Autres mesures
Institution d'un système de « bonus-malus » pour les AT-MP afin d'inciter davantage les entreprises à s'engager dans une démarche de prévention des accidents de travail et maladies professionnelles. Le « bonus » consiste en la généralisation d'un dispositif d'aides financières simplifiées, sous forme de subventions directes aux entreprises réalisant un investissement de prévention conforme à des plans d'actions nationaux ou régionaux (article 74).

Mesures annoncées par le gouvernement qui seront mises en place par voie réglementaire
A noter :

Hausse du forfait hospitalier de 16 à 18 €.

Baisse des taux de remboursement de 35% à 15% pour une centaine de médicaments pour lesquels le "service médical rendu" est jugé faible.

Baisse des tarifs de certaines spécialités (radiologie, biologie).

Demande de baisse de prix sur les médicaments aux laboratoires pharmaceutiques.

Mesures concernant l'emploi des seniors - Maintien des mesures 2009

Pour rappel, il s'agit des points suivants :

Cumul emploi-retraite : Possibilité pour les retraités qui le souhaitent de reprendre une activité dès 60 ans s'ils ont une carrière complète et dans tous les cas à 65 ans à condition d'avoir liquidé l'ensemble de leurs pensions auprès des régimes obligatoires.

Accord sur l'emploi des seniors : A compter du 01/01/2010 mais reporté de quelques mois, les entreprises non couvertes par un accord ou à défaut par un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés, supporteront une pénalité égale à 1% des rémunérations versées.

Suppression des mises à la retraite à l'initiative de l'employeur à compter du 01/01/2010, date à laquelle les accords de branche dérogatoires cesseront de produire effet 

Indemnités de départ volontaire à la retraite : celles-ci seront désormais imposées - hors cas des plans de sauvegarde d'emploi PSE- dès le 1er euros, l'exonération - dans la limite de 3050€ - dont elles bénéficiaient étant supprimée .Cette mesure est applicable à compter du 01/01/2010.

La contribution exceptionnelle au risque de pandémie 

cette contribution fixée initialement au taux de 0,94% a été ramenée à 0,77% par la loi de finances rectificatives pour 2009.
Elle est assise et recouvrée selon des modalités identiques à celles fixées pour la CMUC.

Retraite « chapeaux »

Pour rappel la LFSS Pour 2010 a doublé le taux de la contribution fixée à l'article L137-11 du CSS, supprimé les possibilités de gestion interne des régimes de retraite dites « chapeaux », mis en place une contribution additionnelle de 30% sur les rentes excédant 8 fois le PASS (soit 276 960€ en 2010), prévue une information du Parlement par le gouvernement concernant ces régimes.

Forfait social

Textes de référence : Article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009

Circulaire de la Direction de la Sécurité sociale SD5B n° 2008-387 du 30/12/2008

Lettre circulaire ACOSS n°2009-21 du 11/02/2009

Article 16 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010

Entrée en vigueur à compter du 01/01/2009

Champ d'application du forfait social
Sont assujettis à cette contribution spécifique les rémunérations ou gains répondant au double critère fixé par l'article L.137-15 du code de la Sécurité sociale :
D'exclusion de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale et d'assujettissement à la CSG.

Ainsi, au 01/01/2009, entrent dans le champ du forfait social :

Les sommes versées par l'entreprise au titre de l'intéressement ou de la participation,

Les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne inter entreprises (PEI) ou aux plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO),

Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire,

Les sommes versées aux sportifs professionnels, pour leur part correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient,

Les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle d'intéressement instaurée par la loi du 03/12/2008 en faveur des revenus du travail.

A noter que cette liste a vocation à être complétée, si apparaissent des éléments de rémunération ou gains qui répondent au double critère d'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'assujettissement à la CSG.

Sont exclus du champ du forfait social les éléments de rémunération suivants :

  • Attribution de stock-options et d'actions gratuites,
  • Contribution patronale aux prestations de prévoyance complémentaire,
  • Fraction des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, exclue de l'assiette? des cotisations de Sécurité sociale et soumise à CSG,
  • Avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques vacances

A noter que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a également élargi l'assiette du forfait social.

  • Les sommes versées aux personnes mentionnées à l'article L.3312-3 du code du travail.
    Il s'agit principalement des chefs d'entreprises, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ainsi que les conjoints collaborateurs ou associés des chefs d'entreprise, pour l'intéressement, la participation ou les abondements à des plans d'épargne salariale dans les situations où ils peuvent en bénéficier même sans contrat de travail.
  • Les rémunérations visées aux articles L.225-44 et L.225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

Taux de la contribution

Initialement fixé à 2 %, le taux du forfait social est doublé, soit 4 %, pour les sommes versées à compter du 01/01/2010.

Modalités de recouvrement et affectation

Cette contribution doit être déclarée aux mêmes dates que la CSG portant sur les mêmes éléments.

 

Projet de réforme de retraite du gouvernement

Emploi des seniors :
Aide à l'embauche pendant 1 an (exonération de charge patronale) pour les recrutements de seniors demandeurs d'emploi de plus de 55 ans, si maintien du salarié senior pendant 2 ans.

Droit supplémentaire :
Les indemnités des femmes en congé de maternité seront intégrées dans le calcul des retraites.
Le nombre de trimestres validés par la solidarité lorsqu'une personne est au chômage non indemnisée sera porté de 4 à 6 trimestres.

Dépenses :
Au 1 er juillet 2011, hausse de l'entrée à la retraite de 4 mois pour arriver au 1er juillet 2018 à 62 ans, mais ne sont pas concernées par ce dispositif Les salariés qui bénéficies des carrières longues "entrée dans la vie active à 17 ans"

Également ceux qui ont une invalidité >= 20%
Les salariés dont le taux d'incapacité est inférieur à un taux de 10% et que le salarié ait été exposé pendant un certain nombre d'années à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et qu'il puisse être établi un lien direct entre l'incapacité et l'exposition aux risques professionnels

Taux plein passera de 65 ans à 67 ans si je n'ai pas la totalité de mes annuités, mesure appliquée à partir de 2018. L'âge de la retraite à taux plein sera repoussé de quatre mois chaque année (65 ans et quatre mois en novembre 2016, 66 ans en janvier 2019 et 67 ans en janvier 2023).

Taux de décote et sur cote sera déplacé de 60 ans à 62 ans.

La durée de cotisation sera portée à 41 ans et 1 trimestre en 2013 et à 41,5 ans en 2020

Recettes :

Puiser dans les fonds de réserve des retraites.

Relever la dernière tranche d'impôt sur le revenu, de 40 % à 41 % dans le cadre une contribution exceptionnelle, non protégée par le bouclier fiscal.

Augmentation d'1 point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, immobilières, des taxes sur les stock-options et les dividendes.

Pour les retraites chapeaux une contribution salariale sera créée à un taux de 14% sur les plus values (pour infos il y a déjà la CSG et CRDS de 12.1%) plus une contribution patronale au moment du versement de la rente dès le 1er euros avant une franchise de 11 540€ pour 2010.

Les plus-values de cession d'actions et d'obligations seront réintégrés dans l'impôt sur le revenu des les 1er euros de plus-value et non plus à partir de 27 000 €

Annualisation du calcul des allègements de charges sociales, rentre dans le calcul des allègements de charge les treizièmes mois et les primes

Rumeur Rumeur!! plan de financement de la sécurité sociale 2011.

Taux de la contribution du forfait social :
Initialement fixé à 2 %, le taux du forfait social a été doublé au 01/01/2010 et passera à 6% au 01/01/2011.

baisse du prix des médicaments :
Tous les médicaments prix en charge à 35% passeraient à un taux de remboursement de 30% ( 500 millions d'euros d'économie pour la sécurité sociale)

Hôpital :
La part qui reste à charge des assurés , pour rappel 20% pour les actes jusqu'à 91€, le plafond sera fixé désormais à120€
ALD "affections longues durée" les transports ne seront plus systématiquement remboursés à 100%

Une taxe sur les mutuelles :
Le gouvernement va réduire l'avantage fiscal des «contrats responsables ». Ils sont tellement répandus qu'il n'y a plus vraiment lieu de maintenir l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance (7 %), l'exécutif va donc couper la poire en deux et taxer les contrats à hauteur de 3,5 %. Une partie des fonds servira a la CADES et l'autre dans une moindre répartition pour les départements. Gain pour l'État 1,1 milliard d'euros.
Attendez vous à des augmentations au 1er janvier 2011 sur les complémentaires santé.

Contrôle des arrêts de travail : Le salarié à 10 jours pour contester la suspension des indemnités journalières

Lorsque le médecin-conseil de l'Assurance maladie, envoyé par l'employeur, conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail d'un salarié, celui-ci peut contester la suspension des indemnités journalières qui en découle. Dans le délai de 10 jours francs qui suit la notification de la décision de suspension, il peut demander à sa caisse de sécurité sociale un examen de sa situation par le médecin-conseil, ce dernier devant se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine. Par ailleurs, tout arrêt de travail prescrit dans les 10 jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil de l'Assurance maladie, ce dernier disposant alors de 4 jours francs pour se prononcer sur la validité de la reprise de leur versement. Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai. Le délai qui expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Décret n° 2010-957 du 24 août 2010, JO du 26

Nouveau plafond de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2011.

Un arrêté du 26 novembre publié au Journal Officiel vient de fixer le plafond de la Sécurité Sociale pour 2011.
Il s'établit à 35 352 € par an, 8 838€ par trimestre et 2 946€ par mois, soit +2.11%.

La retraite à 62 ans en 2018 adoptée par le sénat et le conseil constitutionnel.

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 JO n° 261 du 10 novembre 2010

Les nouveautés :

Article 10 : (paiement possible des pensions par mois)
A compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Cette option ne peut lui être refusée. Une fois exercée, l'option est irrévocable. L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret.

Article 27 : (IFC changement mise à la retraite d'office commence à 67 ans en 2018)
Le dernier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail est ainsi rédigé : « La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié. »

Article 57 : (retraite supplémentaire pour les commerçants et les artisans)
Il est créé, à compter du 1er janvier 2013, un régime de retraite complémentaire obligatoire des professions artisanales, industrielles et commerciales reprenant les droits et obligations des régimes mentionnés à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par un règlement établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Nouveauté : Allocation veuvage Art. L. 356-3 C.S.S.
L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant : « 1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.;

Nouveauté article 83 C.G.I(possible de mettre des jours de congés en art 83)
En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de cinq jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou faire contribuer ces sommes au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Le congé annuel ne peut être affecté à l'un de ces dispositifs que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. « Les sommes ainsi épargnées bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du même code ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale. « Elles bénéficient également, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même code. »

Nouveauté article 39 C.G.I:( Possible si l'ensemble des salaires bénéficient d'une épargne retraite)
I. - Un régime de retraite supplémentaire à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale réservé par l'employeur à une ou certaines catégories de ses salariés ou aux personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 du code du travail ne peut être mis en place dans une entreprise que si l'ensemble des salariés bénéficie d'au moins un des dispositifs suivants :

1° Plan d'épargne pour la retraite collectif prévu au chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ;
2° Régime de retraite supplémentaire auquel l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

II. ? Lorsqu'un régime de retraite supplémentaire mentionné au premier alinéa du I existe dans l'entreprise à la date de promulgation de la présente loi, cette entreprise est tenue de mettre en place, au plus tard le 31 décembre 2012, pour l'ensemble de ses salariés, l'un des dispositifs prévus par les 1° et 2° du même I, sauf si le régime n'accueille plus de nouvelles personnes adhérentes à compter de sa date de fermeture lorsque celle-ci est antérieure à la promulgation de la présente loi.

Article 113: (Capital possible à hauteur de 20% pour un PERP)
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. »

Article 113 : (rachat possible en plus dans les situations de ci dessous)
-décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
-situation de sur endettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de sur endettement des particuliers

-Modification du calcul des indemnités journalières au 1er décembre 2010

Publication au Journal Officiel du 31/10/2010 du décret n°2010-1305 du 29/10/2010
A compter du 01/12/2010, les indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, et d'accident du travail ou maladie professionnelle seront calculées sur 365 jours, et non plus sur 360.
Conséquences : Minoration des prestations en espèces versées par la Sécurité sociale. les périodes d'indemnisation débutant à compter du 01/12/2010 va entraîner un relèvement du complément employeur.

Par exemple : Maximum IJ par heure en maladie pour 2010 = 48,08€ si on fixe sur 365 jours le maximum est de 47.42€

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Article 6 : Tranche d'impôt de 41% et le prélèvement social augmente de 0.2%
Relever la dernière tranche d'impôt sur le revenu, de 40 % à 41 % dans le cadre une contribution exceptionnelle, non protégée par le bouclier fiscal.

Le prélèvement social passe de 2% à 2.2% (contribution sur les revenus du patrimoine)

Article 16 : contribution sur les rentes des retraites chapeau L 137-11CSS
Sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 € par mois

. Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 € par mois.

Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 € par mois, ce taux est fixé à 7 %.

« Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 (Plafond SS)

. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. »

Article 21 (contrat responsable taxé à hauteur de 3.5%) l'article 1001 du code général des impôts
Taxe de 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1 ; »

-LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE

Article 3 : La contribution exceptionnelle sur la pandémie fixé début 2010 de 0.77% (article L862-4 du code de la S.S), ce taux passe désormais à 0.34%.

Article 10 : (Taxation des retraites chapeaux) L 137-11-1 C.S.S

Les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 € et 600 € par mois,sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé à 7%.

Pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 € par mois, le taux de la contribution est fixé à 14 % .

Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 (plafond de la S.S) et arrondies selon les règles définies à l'article L. 130-1.

La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. »

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT

Article 11 : (taxation des stocks-options) L. 137-13 C.S.S
Le sort réservé aux stocks-options pour lesquels la contribution patronale est relevée de 10 à 14 %

Celle à la charge du bénéficiaire de 2.5 à 8 %.

Concernant l'attribution d'actions gratuites, ces hausses ne sont appliquées qu'à partir du moment où leur montant dépasse la valeur de 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Article 12: (exclusion d'exonération sociale sur les bas salaires sur 12 mois) L241-3 CSS
Réduction des cotisations sociales pour les entreprises calculée en fonction de la rémunération annuelle, et non plus mensuelle, du salarié

Article 16 : (Taux de la contribution du forfait social ) L137-15 et suivant C.S.S
Initialement fixé à 2 %, le taux du forfait social a été doublé au 01/01/2010 pour passer à 4% et au 01/01/2011 le taux passe à 6%

Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 242-1.

Article 18 : (Nouveau plafond d'exonération des cotisations sociales des indemnités de licenciement pour les mandataires sociaux et dirigeants) L242-1 et L241-3 C.S.S
La part exonérée ne pourra pas excéder 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 106.056 euros pour 2011. En conséquence, la partie excédentaire serait systématiquement assujettie à cotisations, même si elle est exonérée d'impôt sur le revenu par ailleurs. Ce nouveau régime ne prendra pleinement effet qu'en 2012. En 2011 un régime transitoire.

Article 20 : (Modification de l'assiette de le CSG CRDS sur les cotisations de l'employeur pour une prévoyance complémentaire)L 136-2 CSS
La base de 97% de la cotisation (limité maintenant à 4 PASS) au delà prendre une base de 100% : 7.5% CSG 0.5% CRDS

Article 27 : Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (CMU)
Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé Le plafond de ressources de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé sont fixé au niveau de celui de la CMU complémentaire, majoré de 26 % en 2011 puis 30 % en 2012.

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES

Article 92 (Délai de prescription en maladie et accident professionnelle pour l'amiante passe à 10 ans)

L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. ? Les droits à l'indemnisation des préjudices mentionnés au I se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante

Article 93 : (Prise en charge par l'employeur auteur du délit de travail dissimulé des frais AT-MP) L471-1 CSS
L'employeur auteur du délit de travail dissimulé devait à l'avenir supporter la totalité des frais occasionnés. En outre, comme dans le cas de l'emploi d'un travailleur étranger sans titre de séjour ou de travail, cette prise en charge se cumule pleinement avec la pénalité financière prévue en cas de défaut de déclaration de l'accident.

SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Article 114 : (Sanction financière en cas de fraude en arrêt de travail) L 323-6 CSS
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes. « En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14. »

-Revalorisation du SMIC "Salaire Minimum interprofessionnel de croissance" au 1er janvier 2011.

Un arrêté du 17 décembre 2010 publié au Journal Officiel vient de fixer le SMIC au 1er janvier 2011 à 9€ pour 151,67 heures soit 1 365 €/mois, soit une revalorisation de 1.6% ce qui est le minimum légal pour rappel le SMIC en 2010 était à 8.86€.

-La procédure de fixation du SMIC est fixé par l'article L 3121-9 C.T
- Double système de référence,

  • 1 indexation sur l'indice mensuel à la consommation des ménages
  • 1 référence à l'évolution économique générale des revenus

Le SMIC est important pour les prestations sociales, il permet de calculer l'ouverture des droits à la sécurité sociale.

Subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière des cotisations sur les taux d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Voir sur le site

15 Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes ou augmentation sur la cotisation accidents du travail ou maladie professionnelles

Art. 25. - La part minimale du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue qui doit être affectée à l'attribution de ristournes, d'avances et d'aides financières simplifiées, en application du troisième alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, est fixée à 50 %.

Le total des autorisations de programme et de subvention accordées annuellement à l'ensemble des caisses est limité à 0,60 % du montant des cotisations calculé d'après les résultats de la dernière année connue. La somme correspondante est inscrite en annexe au budget du Fonds national de prévention.

 

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  • Décembre

La revalorisation des retraites qui prendra effet au 1er avril prochain (loi de finance SS 2009) vont augmenter de 2%. Les pensions suivent l'indice des prix

La formule de calcul : (indice prévisionnel des prix 2011) + (indice des prix constaté 2010 - indice prévisionnel des prix 2010) = 2% Indice prévisionnel des prix en 2010 était 1.2% (pour info revalorisation des retraites au 1er avril 2010 0.9%) Indice des prix constaté 2010 : 1.7%

indice prévisionnel des prix 2011 : 1.5%

Calcul : au 1er avril 2011, indice prévisionnel des prix 2011 1.5% + le rattrapage sur 2010 soit (1.7% -1.2%= +0.5%) soit +2%

Décret n° 2010-1739 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et
des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
L'assuré peut ainsi cumuler une fraction de sa pension de vieillesse et une activité à temps partiel, et améliorer ainsi ses droits à retraite futurs, sa pension étant re calculée au moment du départ en retraite définitive.

Décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime général
L'assuré peut ainsi cumuler une fraction de sa pension de vieillesse et une activité à temps partiel, et améliorer ses droits à retraite futurs, sa pension étant re calculée au moment du départ en retraite définitive.

Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Taux de cotisation des Accident du travail selon les professions


Parution du décret n° 2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation de l'assuré en hospitalisation

Objet : ce décret rehausse le seuil d'application de la participation forfaitaire de 18 euros sur les actes coûteux prévue à l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale de 91 euros à 120 euros.
Ce sont désormais les actes dont le montant est supérieur ou égal à 120 euros et ceux affectés d'un coefficient supérieur ou égal à 60. Entrée en vigueur : immédiate.


Valeurs des points AGIRC ARRCO ne changeront pas avant le 1er juillet au lieu du 1er avril.

La revalorisation des retraites interviendra au 1er juillet avec date d'effet au 1er avril ; les retraites versées à cette date prendront en compte la régularisation due au titre de l'échéance d'avril.

Arrêté du 18 mars 2011 relatif à la participation de l'assuré

Le décret vient de préciser que les taux de remboursement des médicaments passent de 35% à 30% et modifie l'article R 322-1 CSS
les vignettes bleu passent donc à 30%

Prorogation de la durée de validité de la convention du 19 février 2009 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, au 01/01/2011

Les parties signataires du présent accord"MEDEF et syndicats" conviennent de proroger la durée de validité de la convention du 19 février 2009 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de ses accords d'application ainsi que de ses annexes, jusqu'à la date d'entrée en vigueur, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2011, de l' Ensemble des textes applicables en matière d'indemnisation du chômage pour la période 2011 - 2013.

Revalorisation du RSA et du RMI au 01/01/2011

Publication au Journal officiel du 03/03/2011 du décret n°2011-230 du 01/03/2011 portant le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) à 466,99 € (au lieu de 460,09 €) et ce, à compter du 01/01/2011.

Important ce seuil permet d'accéder à la C.M.U

Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011. le congé maternité va être pris en compte dans le calcul des pensions de retraite à compter du 1er janvier 2012

Publics concernés : assurées du régime général et du régime des salariés agricoles. Objet : prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire servant de base pour le calcul de la pension d'assurance vieillesse. Entrée en vigueur : le présent décret est applicable aux indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.

Accord du 18 mars 2011 AGFF sur la décote, retraites complémentaires ARCCO AGIRC.

La retraite à taux plein sera maintenu sans décote jusqu'au 31/12/2018 suivant la réforme des retraites, à savoir 60 ans et 4 mois en novembre 2011, etc........, au lieu de 65 ans, si bien sur j'ai ma retraite au taux plein S.S.

Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maternité.

Publics concernés : fonds de solidarité vieillesse (FSV), CNAM, CNAV, RSI, CCMSA ; artistes auteurs, gérants de coopératives ouvrières de production et gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels.

Objet : Prise en charge par le FSV des validations gratuites de trimestres ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions

Décret du 30 mars 2011 portant réforme des retraite

Publics concernés : salariés du régime général, salariés du régime agricole et personnes non salariées des professions agricoles.

Objet : définition de certaines modalités de mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée à raison de la pénibilité du travail.

Le présent décret prévoit que pourront bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %

Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein à 65 ans sous conditions

Publics concernés : les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l'État et des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'État.

Objet : application des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatives au maintien à 65 ans de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein dans certains cas définis.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2011.
Sous certaines conditions pour les aidants familiaux, les assurés handicapés, les parents de trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955. L'âge d'ouverture du droit à retraite ou à celui d'attribution d'une pension à taux plein reste à 65 ans au lieu de 67 ans.

ALD : suppression de la liste de L'ALD "affectations de longue durée", l'hypertension artérielle.
Le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprime l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, soit plus de prise en charge à 100% Conséquence la prise en charge est reportée sur les mutuelles.

Égalité de traitement entre des catégories de salarié sont à justifier par des raisons objectives et pertinentes.
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de confirmer par deux arrêts du 8 juin 2011 que la différence de catégorie professionnelle ne saurait « à elle seule » justifier une pratique différente (entre les salariés cadres et non cadres par exemple). Une « raison objective » s'avère indispensable. l'application du principe général « à travail égal, salaire égal » aux avantages catégoriels, institués par une convention de branche .

Ainsi, des critères liés entre autres aux conditions de travail, à l'évolution des carrières et aux modalités de rémunération, pourraient désormais constituer des « raisons objectives et pertinentes » justifiant une inégalité de traitement entre les salariés

Les bénéficiaires des allocations visées par la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage acquièrent des points ARRCO AGIRC à hauteur de 60% du salaire journalier de référence.
(Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire, JORF n°0138 du 16 juin 2011 ) Les chômeurs bénéficient des droits à la retraite sécurité sociale, acquièrent des points ARRCO dans la limite de 3 plafonds sécurité sociale et AGIRC à hauteur de 60% du salaire journalier de référence dans la limite de la tranche B.

Moduler les remboursements en fonction du professionnel de santé choisi par l'adhérent.

Modification de la LOI modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Article 22 L'article L. 112-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mutuelles ou unions peuvent toutefois instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins. »

Réduction des déficits pour 2012, projet du gouvernement
Suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables, ce qui revient à une augmentation de taxe de 3.5% supplémentaire, après avoir déjà augmentée du même montant en 2011. Avec la CMU les taxes des contrats d'assurances passerait de 9.77% à 13.27% !!!

Hausse du forfait social ('"impôt minimal" pour les revenus exonérés de cotisations sociales) de 6 % à 8 %, concerne le PERCO, la retraite supplémentaire article 83, l'intéressement, la participation.

Suppression ou réduction des dérogations en matière de CSG. La CSG est différentes entre les indemnités journalières, les cotisations ou les prestations retraite sécurité sociale, que vont ils faire?

Hausse de 1,2 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Les intérêts des contrats retraite auront une CSG CRDS de 13.5%(applicable sur les revenus de 2011) au lieu de 12.3% en 2010.

Augmentation de la durée pour avoir un taux plein :
La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955. Décret n° 2011-916 du 1er août 2011, publié le 2 août 2011 

Génération 1952 1953 1955
Durée de cotisations 41 ans 41,25 ans 41.5 ans
Mise en application 2012 2013 2016

 

Projet de loi pour renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs
L'article 6 permet également un changement plus aisé des entreprises d'assurance en réduisant les délais de préavis en cas de changement d'assurance santé, la faculté de résiliation annuelle avec un préavis de deux mois et la possibilité de résilier un contrat santé individuel avant l' échéance si il existe un contrat collectif.

Signature de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes
Article 16 Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes

Ce qui change ?
Les trois piliers de la rémunération des médecins : acte, forfait et objectifs de santé publique
la rémunération à l'acte, principe fondateur de l'exercice libéral

la rémunération forfaitaire permettant de rémunérer certaines activités correspondant à l'engagement des professionnels dans des domaines comme la prise en charge ou l'accompagnement de pathologies chroniques ou la prise en compte de tâches administratives

la rémunération à la performance, versée en fonction de l'atteinte d'objectifs de santé publique (fixé par point par objectif, 7€ le point, il peut atteindre en valeur 9120€.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012

Déficit de la SS (tout régimes) et prévisions du gouvernement sur un retour à l'équilibre en 2015

Projection déficit SS    Objectifs Nationaux des Dépenses Assurances Maladie

Les recettes : Abattement CSG CRDS passe de 3% à 2%, donc l'assiette s'agrandi, 98% de la rémunération désormais pour la participation et l'intéressement (595 millions €).

Forfait social passe de 6% à 8% (pour info 2% en 2009) concerne PEE, PERCO, Art 83, intéressement. (410 millions €) .

Calcul des IJ, maladie et accident du travail calculées sur le salaire Net (économie 220 millions €).

  Taux de remplacement actuel Taux de remplacement proposé En € actuel En € proposé
IJ brute maladie 50% SAB 60% du net 1000€ 960€
IJ brute AT < 29 jours 60% SAB 80% du net 1200€ 1280€
IJ brute AT >= 29 jours 80% SAB 100% du net 1600€ 1600€

Réduction des déficits pour 2012, LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 voté

Les contrats d'assurances santé seront taxés des le 1er octobre 2011 article 9 de la loi à hauteur de 7% au lieu de 3.5%

Csg Crds: article 10 de la loi, le prélèvement social passe de 2.2% à 3.4%, pour les revenus du patrimoine de janvier 2011.

J.O du 30 novembre 2011 : Augmentation du SMIC au 1er décembre 2011.

Entrée en vigueur : le 1er décembre 2011,

Objet :Relèvement du SMIC, est majoré de 2,1 % soit 9.19€ au lieu de 9€ les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 2211-1 du code du travail

Régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux.( Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011)

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.

Notice : afin d'assurer la pérennité du régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins, le présent décret réforme les conditions de son équilibre financier.
Les cotisations sont progressivement relevées d'ici à 2017. La cotisation forfaitaire est ainsi augmentée tout en restant prise en charge, pour les deux tiers, par l'assurance maladie en ce qui concerne les médecins de secteur 1. Une cotisation proportionnelle d'ajustement ouvrant droit à des points supplémentaires est par ailleurs instituée. Les pensions sont quant à elles fixées à un niveau correspondant à un rendement comparable à celui des régimes complémentaires de salariés.

Projet loi de finance 2012.

Réduction des dépenses de santé, avant objectif de l'ONDAM (Objectifs Nationaux des dépenses Assurance Maladie) +2.8% en 2012 ramené à +2.5%
L'âge de départ à la retraite passera à 62 ans en 2017 au lieu de 2018.

1952

1953

1954

1955

60 ans et 9 mois

61 ans et 2 mois 

61 ans et 7 mois

62 ans

01/10/2012

01/03/2014

01/08/2015

01/01/2017

Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts sera porté de 19% à 24%.

J.O du 22 décembre 2011 : Augmentation du SMIC au 1er janvier 2011.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2011,

Objet :Relèvement du SMIC, est majoré de0.3 % soit 9,22€ au lieu de 9,19€(1er décembre 20111) les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 2211-1 du code du travail

Augmentation sur un an 2.4%.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 publié au J.O du 22 décembre

les principales mesures :

Économie: Évolution de L'ONDAM (Objectifs Nationaux des Dépenses Assurances Maladie) par rapport au PIB et l'inflation

ONDAM

La loi de finance de la sécurité sociale prévoit une augmentation des dépenses de l'assurances maladie de 2.5%, ce qui est une régression des dépenses par rapport aux année précédente sans aucune commune mesure et qui va permettre de faire des économies à hauteur de 2.2 Milliards €

- Déremboursement et baisse des prix des médicaments (1.2 M €)

- Baisse du plafond du calcul des indemnités journalières maladie (150 M €) Limité a 1.8 fois le Smic, 2 500 euros brut

- Article 55 : Aide à la complémentaire santé. Le taux passe de 30% à 35% ; Si vous avez de faible ressource, mais qui sont supérieure à 35% au lieu de 26 % au 1er janvier 2011, vous pouvez bénéficier d'une aide pour avoir une complémentaire santé.

Des recettes supplémentaires :

- Article 12 : Forfait social passe de 6% à 8% (pour info 2% en 2009) concerne PEE, PERCO, Art 83, intéressement. (410 millions €)
D'autre part, le forfait social se substitue à la taxe sur les contributions patronales de prévoyance (8 %) car celle-ci est supprimée. A noter que les employeurs de moins de 10 salariés ne sont pas assujettis au forfait social au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.

Relèvement de l'Aide à la Complémentaire Santé - ACS (Article 55)

- Article 14 :Abaissement du plafond d'exonération des indemnités de rupture. (45M€) Limité à 2 fois le plafond SS
3 plafonds en 2012.

- Article 16 : Réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la loi TEPA « exonération de charge » (300 millions €)

- Article 17 : Baisse de l'abattement CSG CRDS, il passe de 3% à 1.75%, donc l'assiette s'agrandi à 98.25% de la rémunération désormais pour la participation, la retraite 83 et l'intéressement (553 millions €).
Plus d'abattements pour l'intéressement, l'art 83,les IFC, les IJ et le licenciement.

L'objectif du gouvernement est de ramener le déficit de la SS (tout régimes confondu) à un retour à l'équilibre en 2016.

Historique des déficits de la SS et prévisions du gouvernement

Déficit décurité sociale

Article 56 : Doit rentrer dans le cadre d'un contrat responsable :La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 publié au J.O du 22 décembre Les dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires encadré à hauteur de 50%

 

 

  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Juillet
  • Septembre
  • Octobre

Nouveau décret fixant à préciser le caractère collectif et obligatoire des contrats retraites et prévoyances.
Décret du 9 janvier 2012, publié le 11 janvier

Le décret d'application de l'article L.242-1 du Code de la SS (indique ce qui est soumis à charge sociales) fixe les règles, insère 6 articles après l'article R.242-1 du Code de la S.S, et vient préciser les critères permettant de définir une catégorie objective.
Entre en vigueur : le 12 janvier 2012,

Période transitoire jusqu'au 31 décembre 2013 au cours de laquelle les régimes ne respectant pas les conditions prévues par le présent décret continueront néanmoins de bénéficier des exclusions d'assiette.

1) R 242-1 : Mise en place par la procédure fixée à l'article L911-1C.S.S

2) R 242-1-2 : Catégories de salariés possibles sous réserve de critères objectifs

3) R 242-1-3 : Les garanties doivent être les mêmes pour chaque catégorie.

4) R 242-1-4 : La contribution de l'employeur est fixé par un taux ou un montant uniforme pour chaque catégorie
Sauf pour :

1) Salarié à temps partiel ou apprentis si la totalité des cotisations à leurs charges dépassent 10% de leur rémunération brut.

2) Modulation de la participation de l'employeur en fonction de la composition du foyer du salarié.

3) En retraite et en prévoyance en fonction de la rémunération des salariés

5) R 242-1-5 : Une sur complémentaire facultative ne remet pas en cause le caractère obligatoire.

6) R 242-1-6 : Mise en place aux profit des salariés sous réserve de dispense d'adhésion, prévues par les DUE, accord collectif ou référendum.

Nouveau plafond de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2012.

Un arrêté du 31 décembre 2011 publié au Journal Officiel vient de fixer le plafond de la Sécurité Sociale pour 2012. Il s'établit à 36 372 € par an, 9 093€ par trimestre et 3 031€ par mois, soit +2.89%.

Tranche A  Tranche B Tranche C
36 372€ 109 116€ 290 976€

Pour rappel voici les anciens plafonds de la sécurité sociale.

2007  2008 2009 2010 2011
32 184€ 33 276€ 34 308€ 34 620€ 35 352€
+3.39% + 3.10% + 0.91% + 2.11%

Baisse du plafond du calcul des indemnités journalières maladie

Elles étaient avant fixées à hauteur de 50% du PMSS soit, au maximum 49.82€ pour 2012, elle sera désormais de 2517€ (1.8 fois le SMIC) X12/730= 41.37€ soit une baisse pour quelqu'un qui gagnait jusqu'à 1 PMSS, de 16%, ce qui va pénaliser les classes moyennes

La limite est maintenant de 1.8 fois le Smic, 2 517€ brut


cnav Nouvelle circulaire de la CNAV 2012/17 précisant les conditions pour bénéficier des
majoration de durée au niveau de la retraite
suite à un enfant ou une adoption.

Rappel : Pour les femmes ayant élevé au moins 3 enfants avant le 1er janvier 2010, de 8 trimestres/ enfant. Enfants handicapés (1 seul enfant)

Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2010, L’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 , les règles changent, comme précisées dans la circulaire de la CNAV 2010   attention


Les applications de cette circulaire CNAV 2012/17

• Une majoration " maternité " : 4 trimestres est attribuée à la femme assurée sociale pour chacun de ses enfants au titre de l'incidence, sur sa vie professionnelle, de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement.

+ Une majoration " éducation " : 4 trimestres par enfant mineur au titre de son éducation pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption est attribuée à ses parents biologiques ou adoptifs"Au père donc ou à la mère".

Il faut 3 conditions cumulative pour en bénéficier :
1) Justifier, au cours de sa carrière, d'une durée d'assurance minimale d'au moins 2 ans dans un régime de retraite légalement obligatoire

2) Le parent biologique ne doit pas avoir été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou celle-ci ne doit pas lui avoir été retirée au cours des 4 ans premières années de l'enfant.

3) Le parent ne peut bénéficier d'un nombre de trimestres supérieur au nombre d'années durant lesquelles il a résidé avec l'enfant au cours de la période de 4 ans suivant sa naissance ou son adoption. (autrement dit être en arrêt d'activité)

 

loi LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, modifiant le montant de la CSG CDRS

Objet : La CSG CRDS sur les revenus financiers passe ainsi de 13.5% à 15.5% pour les revenus de 2012, 5ème hausse en 6 ans!!!

Conséquence : les dividendes seront avec, un forfait à 21% + une CSG CRDS à 15.5% plus taxés que sur une rémunération d'un gérant majoritaire "charge sociale moyenne de 35%".

contrat_responsable Décret du 21 mars 2012 modifiant les règles d'un contrat responsable

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 23 mars 2012

Objet : Pour qu'un contrat soit responsable donc bénéficie des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d'assurance maladie complémentaire doivent prendre en charge l'intégralité des dépassements d'honoraires encadrés des médecins exerçant à titre libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation ayant opté pour l'option de coordination.

Le dépassement à prendre en charge 150% de la base de remboursement.

Conséquence : Il faut revoir tout les contrats qui ne prennent pas en charge les dépassements d'honoraire et faire des avenants des maintenant. Une vrai pagaille!!!

 

Évolution du point et du salaire de référence ARRCO et AGIRC au 1er avril 2012

Valeurs annuelles du point au 1er avril 2012

Arrco

Agirc

Montant

Évolution*

montant

Évolution*

1,2414 €

+ 2,25 %

0,4330 €

+ 1,82 %

Valeurs annuelles du salaire de référence au 1er avril 2012

Arrco

Agirc

Évolution

15,0528 €

5,2509 €

+ 2,25%

loi Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire

Objet : Les assureurs devront communiquer leurs frais de gestion
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 publié au J.O du 22 décembre article 10

La mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance ou l'entreprise d'assurances doit communiquer annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque.

Entrée en vigueur : le 30 avril 2012 pour les statistiques 2011

loi Relèvement du SMIC au 1er juillet 2012, indice qui est utilisé pour le calcul des ouvertures de droits sociaux. Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012

Entrée en vigueur : Le 1er Juillet 2012.

Objet : Relèvement du SMIC, est majoré de 2% soit 9.40€, soit 1 425,67 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures au lieu de 9,22€(1er janvier 2012)
Les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 2211-1 du code du travail

Conséquences : Le maxi des indemnités journalières passe à 42.18€ et les conditions de ressources pour en bénéficier, avoir une rémunération >= à 9541€

cnav Décret : 2 juillet 2012
Départ à la retraite à 60 ans
pour certains assurés

Mise en application Le 1er novembre 2012 (SS, RSI, public)

• Pour les personnes qui ont commencé à travailler à 18 ou 19 ans.
• Avoir le taux plein :

Génération

1952

1953

1955

Durée de cotisations

41 ans

41,25 ans

41.5 ans

Mise en application

2012

2013

2016

Nombre de trimestre cotisé + si : Deux trimestres supplémentaires de congé maternité
                                                         Deux trimestres supplémentaires de chômage.
                                                         Quatre trimestres supplémentaires de maladie. Quatre trimestres supplémentaires service national.

Financement : Hausse des cotisations de 0,2 point en 2013 (0,1 patronal, 0,1 salarial).
En 2020 la hausse sera de 0.5% 50% employeur/employé

Quid de la retraite à 60 ans pour les régimes ARRCO et AGIRC, qui va financer

Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Forfait social passe de 8% à 20% (pour info 2% en 2009) concerne PEE, PERCO, Art 83, intéressement.
Le taux demeure à 8% pour contributions patronales destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance (« Incapacité, Invalidité, Décès » et frais de santé). L'exclusion du forfait social des entreprises de moins de dix salariés sur le financement de ces garanties est maintenue.
Entrée en vigueur : Le 1er août 2012
fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1 ; »

Augmentation du Plafond pour les personnes qui bénéficient de l'aide à une assurance complémentaire santé Décret du 25 septembre 2012.

Entrée en vigueur : Le 1er juillet 2012

Le plafond pris en compte pour le bénéfice de l'assurance complémentaire de santé est fixé à 10 711,44€ pour une personne seule.

loi Le taux de contribution des employeurs sur les articles 39 doublera et le taux de contribution de l'article 83 augmente; L.137-16 du CSS.

Entrée en vigueur : Le 1er janvier 2013

Objet : Le Parlement a décidé d'alourdir, le 31 juillet dernier, les taxes pesant sur ces régimes de retraite supplémentaire à prestations définies.

Rappel : L'entreprise à la souscription avait le choix entre entre le chargement sur cotisation de 12% ou sur la rente de 16%.

Les taux passeront donc de 12% à 24% sur les cotisations ou de 16% à 32% sur les rentes

Objet : Le Parlement a décidé d'augmenter la contribution de l'employeur sur les cotisations de l'article 83, de 8% à 20%. 

Conséquences : L'intérêt pour l'article 39 se trouve plus limité, pour l'article 83 par rapport à des charges sociales à 40% en moyenne pour l'employeur cela vaut le coût.

contrat_responsable Augmentation du plafond pour pouvoir bénéficier de la CMU

Objet :Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 356 euros

Entrée en vigueur : le 1er octobre 2012

contrat_responsable Arrêté du 26 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012, communication des frais de gestion pour les contrats santé

Objet : Les assureurs devront communiquer leurs frais de gestion
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 publié au J.O du 22 décembre article 10

La mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance ou l'entreprise d'assurances doit communiquer annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque.

Entrée en vigueur : le 31 décembre 2013 au lieu du 30 avril 2012

securite_sociale

 

Projet loi de finance de la sécurité sociale 2013

Objectif : ramené le déficit SS à 13.9 milliards € au lieu de 19.7 M€

• Rupture conventionnelle
Aujourd'hui, les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle ne donnent lieu à cotisations sociales que sur le montant dépassant 72 744 euros( 2PASS).
La partie de ces indemnités sur laquelle il n'y a pas de cotisations sociales sera soumise à un forfait social de 20% dû par l'employeur, c'est à dire la part < à 2 PASS "Plafond annuel de la sécurité sociale".

•Retraités
Les pensions des retraités imposables seraient soumises à une taxe de 0,15 % l'an prochain puis de 0,3 % en 2014

• La santé
En 2013, le taux de croissance de l'ONDAM est porté de 2,5% à 2,7%.
Ce choix marque la priorité accordée par le gouvernement à la protection sociale des Français en hausse de 0,2 point par rapport à 2012.

• Les gérants majoritaires
Ils bénéficient, à la différence des autres indépendants, d'un abattement de 10% pour frais professionnels, alors qu'ils déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise
Perte de l'abattement de 10%.

Si les dividendes versés dépassent 10% des capitaux propres, ils seront réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales.

• Entreprise
La taxe sur les salaires sera élargie pour y intégrer tous les avantages accessoires de rémunération, dans le prolongement du renforcement du forfait social adopté en loi de finances rectificatives d'août 2012.

Évaluation du nouveau plafond de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2013.

Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale, et prévisions Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale.
Le plafond annuel de la sécurité sociale devrait connaître une revalorisation de 1,8 %, et ainsi atteindre 37 032 € pour l'année 2013

 

  • Janvier
  • Février
  • Avril
  • Juin
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre

ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi

Veuillez trouver l'accord sur ce lien

– Article 1 – Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé au plus tard le 1er janvier 2016.

1°/ Les branches professionnelles ouvriront des négociations avant le 1er avril 2013, en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d'accéder à une telle couverture.

2ème : les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Toutefois, ils pourront, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture après mise en œuvre d'une procédure transparente de mise en concurrence1. Les accords de branche pourront définir, quels que soient les organismes éventuellement recommandés, les contributions dédiées au financement de l'objectif de solidarité, notamment pour l'action sociale et la constitution de droits non contributifs.

3 ème : Les futurs accords devront impérativement laisser aux entreprises un délai de 18 mois afin de leur permettre de se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles ; mais en tout état de cause, ces accords devront entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2016. 3

4ème : A défaut d'accord d'entreprise, les entreprises visées au premier paragraphe du 2° seront alors tenues, au plus tard à compter du 1er janvier 2016, de faire bénéficier leurs salariés d'une couverture collective de frais de santé couvrant au minimum, pour le seul salarié, un panier de soins défini comme suit : 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital, le forfait journalier hospitalier,
125% de la base de remboursement des prothèses dentaires
Un forfait optique de 100 € par an)
Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs.

Article 2 – Améliorer l'effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d'emploi

le système de mutualisation du financement du maintien des garanties de couverture de frais de santé et de prévoyance ouvert par l'avenant susvisé

La durée maximale de la portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance est portée de 9 à 12 mois.

Mes commentaires

Les entreprises devront donc avoir une complémentaire santé au minima de l'ANI

– Quiz des accords passés?

– Ne concerne que le salarié

– La portabilité des droits est automatiquement fait sous forme de mutualisation qui passe de 9 mois à 1 an en cas de chômage par exemple

Les nouveautés applicable au 1er janvier 2013.

– Augmentations du plafond mensuel de la sécurité sociale :
Un arrêté du 21 décembre 2012 publié au Journal Officiel vient de fixer le plafond de la Sécurité Sociale pour 2013. Il s'établit à 37 032€ par an, et 3 086€ par mois, soit +2.89%.

Tranche A  Tranche B Tranche C
37 032€ 111 096€ 296 252€

Pour rappel voici les anciens plafonds de la sécurité sociale.

2007  2008 2009 2010 2011 2012
32 184€ 33 276€ 34 308€ 34 620€ 35 352€ 36372€
+3.39% + 3.10% + 0.91% + 2.11% +2.89

– Augmentations du SMIC au 1er janvier 2013 : 9.43€

Un arrêté du 21 décembre 2012 augmente le SMIC de 0.3% par rapport au 1er juillet 2012, soit une augmentation totale pour 2012 de 2.3%.

– Égalité homme femme: Le décret du 18 décembre 2012, impose une égalité de prestation et de cotisation dans les contrats d'assurances à partir du 20 décembre 2012.
Avant le code d'assurance disait ceci Article A111-2:" La prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classée" ce texte est donc abrogé.

– Augmentations du taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales :
Décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012

A partir du 1er janvier 2013 : Le régime appellera, en 2013, un taux de cotisation de 9,75 % pour les revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 1,81 % pour les revenus compris entre ce seuil et cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Ces taux seront portés respectivement à 10,1 % et 1,87 % à compter de l'année 2014.

L'avant-projet de loi sur la sécurisation de l'emploi

débattu au Parlement en vue d'une promulgation fin mai.

l'article 1er prévoit à la fois la généralisation de la couverture
complémentaire collective « santé » pour les salariés et l'amélioration de la portabilité des
couvertures « santé » et « prévoyance » des demandeurs d'emploi. Cet article traduit les
articles 1 et 2 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

Les modifications principales sont les suivantes :
– Les branches professionnelles non couvertes devront lancer des
négociations sur ce point avant le 1er juin 2013 (avant 1er avril 2013)

– Il y aura finalement la possibilité de désigner un ou des organismes assurant la
couverture complémentaire. Dans le cas où une branche choisirait d'identifier un ou plusieurs organismes, sous la forme d'une désignation s'imposant à ses entreprises ou d'une recommandation, elle devra recourir à une mise en concurrence préalable dans des conditions de transparence qui seront précisées par décret.

Les champs d'applications.

Concerneront toutes les entreprises du secteur privé y compris les entreprises de -de 50 salariés, prof libérales, agriculture, etc....

Modification des modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance

Décret n° 2013-123 du 7 février 2013

l'indexation du SMIC se fera désormais sur :

1er : l'inflation du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (loyer énergie etc...

2ème : revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés, et non plus des seuls ouvriers

Conclusion : Le SMIC sera revalorisé d'une façon un petit peu plus réel à la vie courante

loi 20 avril - Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.


Objet : La Principal modification est la suppression des clauses de désignations. En effet les sénateurs ont adopté l'amendement 509 rect. ter déposé par le groupe UMP annulant la clause de désignation qui guiderait le choix de l'assureur et aurait pour effet d'imposer un opérateur aux entreprises d'une même branche.

Revalorisation des points ARRCO et AGIRC au 1er avril 2013

Les retraités ont une contribution supplémentaire la CASA (Contribution de solidarité pour l'autonomie) depuis 1er avril 2013

Les charges sociales de la rente sont maintenant à 10.60%.

Cotisations assurances maladie
3.2%
Contribution  sociale généralisée (C.S.G)
Taux plein
6.60%
Taux minoré
3.8%
CRDS (contribution remboursement de la dette sociale)
0.5%
CASA (Contribution de solidarité pour l’autonomie) depuis 1er avril 2013
0.3%

Création d'une prestation complémentaire pour tierce personne (Article 85 loi de finance SS 2013)

Entrée en vigueur : le 01/03/2013,

La majoration pour tierce personne suite d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, est remplacée par une prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Qui est concerné : assurés du régime général et des régimes de salariés et non-salariés des professions agricoles.

Trois forfaits sont fixés réglementairement article L. 434-16 C.S.S et les montants sont fixés par décret au mois d'avril D 434.2 C.S.S, :

• La victime ne peut accomplir seule trois ou quatre des actes ordinaires de la vie
Montant = 541.22€

• La victime ne peut accomplir seule cinq ou six de ces actes ordinaires de la vie
Montant = 1082.43€

• La victime ne peut accomplir seule au moins sept des actes ordinaires de la vie,ou, lorsqu'en raison de troubles neuropsychiques, son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui.
Montant = 1 623,65 €

Les actes de la vie : D 434-2

1. La victime peut-elle se lever seule et se coucher seule ?
2. La victime peut-elle s'asseoir seule et se lever seule d'un siège ?
3. La victime peut-elle se déplacer seule dans son logement, y compris en fauteuil roulant ?
4. La victime peut-elle s'installer seule dans son fauteuil roulant et en sortir seule ?
5. La victime peut-elle se relever seule en cas de chute ?
6. La victime pourrait-elle quitter seule son logement en cas de danger ?
7. La victime peut-elle se vêtir et se dévêtir totalement seule ?
8. La victime peut-elle manger et boire seule ?
9. La victime peut-elle aller uriner et aller à la selle sans aide ?
10. La victime peut-elle mettre seule son appareil orthopédique ?

CMU : Couverture Maladie Universelle augmentation des plafonds pour en bénéficier

Décret 18 juin 2013

Le revenu annuel de votre foyer ne dépasse pas un montant maximum de 8592.39€ 1er juillet 2013, ou vous bénéficiez du R.S.A, vous avez droit à la CMU.

Le plafond augmente de 8.30%, ce qui augmente d'une manière considérable le nombre de bénéficiaire de la CMU ainsi que ceux de la CMU C ou le plafond passe de 10 711€ à 11 600,49€

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est voté

Le texte

Article 1 – Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé au plus tard le 1er janvier 2016.

1°/ Les branches professionnelles ouvriront des négociations avant le 1er juin 2013 et une fin de négociation en juillet 2014, en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d'accéder à une telle couverture.

2ème : les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Toutefois, ils pourront, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture après mise en œuvre d'une procédure transparente de mise en concurrence.

3 ème : Les futurs accords devront impérativement laisser aux entreprises un délai de 18 mois afin de leur permettre de se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles ; mais en tout état de cause, ces accords devront entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2016.

4ème : A défaut d'accord d'entreprise, les entreprises visées au premier paragraphe du 2° seront alors tenues, au plus tard à compter du 1er janvier 2016, de faire bénéficier leurs salariés d'une couverture collective de frais de santé couvrant au minimum, pour le seul salarié, un panier de soins défini par un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux

Mes commentaires
On peut imaginer sous réserve du décret : 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital, le forfait journalier hospitalier,
–125% de la base de remboursement des prothèses dentaires
–Un forfait optique de 100 € par an)
Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs.

Article 2 – Améliorer l'effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d'emploi

le système de mutualisation du financement du maintien des garanties de couverture de frais de santé et de prévoyance ouvert par l'avenant susvisé

La durée maximale de la portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance est portée à 12 mois.

La portabilité :
? Mise en application au 1er juin 2014 pour la santé
? Mise en application au 1er juin 2015 pour la prévoyance

Les champs d'applications.

Concerneront toutes les entreprises du secteur privé y compris les entreprises de -de 50 salariés, prof libérales, agriculture, etc...

Évolutions

A l'horizon 2017 l'objectif est de généraliser la couverture complémentaire santé à tous les Français, en revoyant également la fiscalité. article 2 de la loi. 

Mes commentaires

– Les entreprises devront donc avoir une complémentaire santé au minima de l'ANI (attente du décret)

– Les accords passés rentreront donc dans la nouvelle loi

– Ne concerne que le salarié

– La portabilité des droits est automatiquement fait sous forme de mutualisation qui passe de 9 mois à 1 an en cas de chômage par exemple

– Les avantages sociaux et fiscaux vont forcement être revus

Décision du conseil constitutionnel du 13 juin 2013 sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi.

Les clauses de désignation sont censurées.

La disposition sur les clauses de désignation des assureurs (article 1, II, 2°) est ainsi jugée inconstitutionnelle, au nom de "la liberté d'entreprendre" et de la "liberté contractuelle", article 4 de la déclaration des droits de l'Homme de 1789

Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel juge inconstitutionnel l'article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale qui permettait jusqu'à présent aux partenaires sociaux des branches professionnelles d'imposer un assureur santé pour l'ensemble des entreprises de la branche.

Cependant, cette déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L.912-1 « n'est pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication ».

ANI du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires

Article 4 - Concernant les exercices 2014 et 2015, la valeur de service du point des régimes Agirc et Arrco évoluera en fonction de l'évolution moyenne annuelle des prix hors tabac, moins 1 point, sans pouvoir diminuer en valeur absolue.

Article 8 - Travaux à engager dès 2013 : L'ouverture d'une option, pour les entreprises et les branches, d'affectation à la retraite supplémentaire d'une partie de la cotisation employeur de 1,5% prévoyance-décès.

Le groupe de travail rendra ses conclusions et formulera ses propositions à la fin de l'année 2013.

Voir l'accord

 

L'article 4 de la loi Evin évolue pour les futurs retraités :
Au 1er janvier 2014 les assureurs devront adresser aux anciens salariés et ayants droit du salarié décédé une proposition du maintien de couverture santé au plus tard dans les 2 mois, à compter soit :
• De la rupture du contrat de travail
•Ou de la fin de la portabilité
• Et au décès de l'assuré pour les ayants droit.

Revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Revalorisation du RSA de 2% au 1er septembre 2013 : 492.90€

Projet de reforme des retraites.

Augmentations des cotisations : Tous les régimes seront concernés. La hausse sera progressive sur 4 ans : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 pour les 3 années suivantes. Au final en 2017, l'accroissement aura été de 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les employeurs.

Durée d'assurance : Pour une retraite à taux plein à partir de 2020, augmentera d'un trimestre par an et passera ainsi à 43 ans en 2035.

Pour un assuré né en Et atteignant 62 ans en La durée requise pour le taux plein sera de

1958 2020 41 ans et trois trimestres
1961 2023 42 ans
1964 2026 42 ans et un trimestre
1967 2029 42 ans et demi
1970 2032 42 et trois trimestres
1973 2035 43 ans
Pour les assurés nés après 1973, la durée requise restera de 43 ans

Prévenir et prendre en compte la pénibilité :

  • Un compte personnel de prévention de la pénibilité sera créé dès 2015.
  • Les dix facteurs de pénibilité retenus sont ceux qui ont été définis par les partenaires sociaux en 2008.
    Les manutentions manuelles de charges lourdes ; les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; les vibrations mécaniques ; les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; les activités exercées en milieu hyperbare ; les températures extrêmes ; le bruit ; le travail de nuit ; le travail en équipes successives alternantes ; le travail répétitif.

Chaque trimestre d'exposition donnera droit à un point (deux points en cas d'exposition à plusieurs facteurs). Le nombre total de points sera plafonné à 100.

Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour :

- suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, car l'objet principal est bien d'aider les salariés à sortir de la pénibilité ;
- financer un maintien de rémunération lors d'un passage à temps partiel en fin de carrière ;
- bénéficier de trimestres de retraite.

Le barème de conversion des points en trimestres de formation, temps partiel et retraite est le suivant : 10 points sur le compte = 1 trimestre. Mais les 20 premiers points seront obligatoirement consacrés à la formation.
Le dispositif sera financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre.

Pour les femmes : À compter du 1er janvier 2014, tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés.

Valider des trimestres pour les petits temps partiels :
À compter du 1er janvier 2014, les modalités de validation d'un trimestre seront modifiées :

- acquisition d'un trimestre avec 150 heures Smic de cotisations au lieu de 200 ;
- création d'un plafond afin de limiter les effets d'aubaine : ne seront prises en compte pour le calcul de la durée que les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 Smic ;
- report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre sur l'année suivante

Refondre les majorations de pension pour enfant :
Aujourd'hui, la majoration de 10% des pensions ne concerne que les parents de trois enfants et plus.
Au-delà de 2020, la majoration actuelle sera progressivement plafonnée et transformée en majoration forfaitaire par enfant. Elle bénéficiera principalement aux femmes.

Pour les carrières heurtées :
À compter du 1er janvier 2015, toutes les périodes de formation professionnelle seront assimilées à des périodes d'assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (validation d'un trimestre pour chaque période de 50 jours de stage).

Le décret du 2 juillet 2012 a ajouté, au titre de la durée réputée cotisée pour les départs en carrière longue, 2 trimestres de chômage et 2 trimestres au titre de la maternité. À compter du 1er janvier 2014, seront réputés cotisés 2 trimestres supplémentaires de chômage et 2 trimestres d'invalidité.

Pour les poly pensionnés :
Malgré des règles de calcul extrêmement proches, les pensions des assurés relevant de plusieurs régimes alignés sont calculées de manière indépendante. Ainsi, à effort contributif égal, les montants de pensions d'un mono-pensionné et d'un poli-pensionné peuvent différer fortement.
Afin de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu'ils relèvent de régimes à règles comparables (régime général, RSI, salariés agricoles), la pension fera l'objet à partir du 1er janvier 2016 d'un calcul unique, l'assuré restant affilié aux deux régimes

loi Publication de la circulaire du 25 septembre 2013; modifiant le décret du 9 janvier 2012 sur les catégories objectives

Les principales nouveautés qu'apportent la circulaire

Le décret d'application de l'article L.242-1 du Code de la SS (indique ce qui est soumis à charge sociales) fixe les règles, insère 6 articles après l'article R.242-1 du Code de la S.S, et vient préciser les critères permettant de définir une catégorie objective.

Entré en vigueur : le 12 janvier 2012,

Période transitoire : jusqu'au 30 juin 2014 au lieu du 31 décembre 2013, au cours de laquelle les régimes ne respectant pas les conditions prévues par le présent décret continueront néanmoins de bénéficier des exclusions d'assiette.

Cas de dispense de nouveau possible en DUE (décision unilatérale entreprise) :

- des salariés à durée déterminée et des apprentis, avec l'obligation spécifique pour ceux titulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à douze mois, de justifier par écrit qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties, en produisant tous documents utiles;

- des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Projet loi de finance de la sécurité sociale 2014

Les principales mesure en santé

Remise en cause fiscal

- Il est prévu que la participation de l'entreprise à la cotisation sur la mutuelle groupe soit soumise à IRPP

- Les contrats responsables vont avoir un nouveau cahier des charges, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2015;on parle de garantie mini et maxi.
(voir dans santé et onglet mutuelle ce qu'est un contrat responsable )

 

 

Arrêté du 26 novembre 2013 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011

mise en place 1er juin 2014

Objet : Le "contrat d'accès aux soins", vise à modérer les dépassements d'honoraires des médecins et leurs donnent un certain nombres d'avantages.

Il s'agit d'un contrat dont le contenu est négocié nationalement entre l'Assurance maladie et les syndicats médicaux représentatifs signataires de la convention médicale, proposé à l'adhésion individuelle des médecins de secteur 2, et à certains médecins de secteur 1, notamment les anciens chefs de clinique

contrat_soins

securite_sociale

 

Nouveau plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2014

Un arrêté du 7 novembre 2013 publié au Journal Officiel vient de fixer le plafond de la Sécurité Sociale pour 2014. Il s'établit à 37 548€ par an, et 3 129€ par mois, soit + 1.39%.

Tranche A  Tranche B Tranche C
37 548€ 112 644€ 300 384€

Pour rappel voici les anciens plafonds de la sécurité sociale.

2007  2008 2009 2010 2011 2012 2013
32 184€ 33 276€ 34 308€ 34 620€ 35 352€ 36372€ 37 032€
+3.39% + 3.10% + 0.91% + 2.11% +2.89 +1.81%

 

Les demandeurs d'emploi non indemnisés au titre du chômage continuent à bénéficier d'un maintien de leurs droits aux prestations

Objet : Les demandeurs d'emploi non indemnisés au titre du chômage continuent à bénéficier d'un maintien de leurs droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès lorsqu'ils reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces prestations. R.161-8-1 C.S.S

Durée : De maintient des droits est de 3 mois à compter de la reprise d'activité

Loi de finance de la sécurité sociale 2014 adoptée par l'assemblé nationale

Objet : La loi de finance de la S.S 2014 a pour principal objectif de faire baisser le déficit de la sécurité sociale.

– Déficits 2011 : 20.9 milliards €
– Déficits 2012 : 15.1 milliards €
– Déficits 2013 : 14.2 milliards €*
– Déficits 2014 : 9.8 milliards €*

*Prévisions

Clause de recommandation article 14 (mise en œuvre le 1er janvier 2014)

Un accord professionnel pourra privilégier un ou plusieurs assureurs, pour la mise en place d'une mutuelle et l'entreprise qui ne passera pas par cet assureur aura une pénalité sur le forfait social (Le forfait passera de 8% à 20%)
Vive la liberté !!!

L'article L. 912-1 est ainsi rédigé :
I. – Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale. « Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article. « Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret.

II. – La recommandation mentionnée au I doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret. « Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord. Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés.

III. – Les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées. La procédure prévue au premier alinéa du II est applicable à ce réexamen. « IV. – Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, pour l'ensemble des entreprises entrant dans leur champ d'application.

Forfait social article 14 (mise en œuvre le 1er janvier 2015)

L 137-16 CSS
il est rajouté Par dérogation, respectivement, au deuxième alinéa du présent article et au dernier alinéa de l'article L. 137-15, lorsque l'entreprise est couverte par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation, dans les conditions prévues à l'article L. 912-1, mais choisit de souscrire un contrat auprès d'un autre assureur que le ou les organismes assureurs recommandés, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont assujetties au forfait social :
1° Au taux mentionné au premier alinéa du présent article, pour les entreprises d'au moins dix salariés ;(soit 20% au lieu de 8%)

2° Au taux mentionné au deuxième alinéa, pour les entreprises de moins de dix salariés.(8% au lieu de 0%)

Pour rappel

A.C.S (Aide à la complémentaire Santé) passe pour les seniors de 500€ à 550€ et il faudra un cahier des charges pour savoir quel assureur pourra le proposer article 56

Pour rappel "sous condition de ressource (23 491€ pour un couple)"
Le montant de l'aide : Apprécié au 1er janvier de l'année en cours selon l'âge du bénéficiaire.
•Moins de 16 ans 100 € •De 16 à 49 ans 200 €
•De 50 à 59 ans 350 €
•60 ans et plus 500 € (passe à 550€ au 1er janvier 2015)

La nouveauté
Création d'un cahier des charges pour bénéficier des aides Art. L. 863-6.
– Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est réservé aux contrats d'assurance complémentaire de santé individuels respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1 et sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Cette procédure vise à sélectionner des contrats offrant, au meilleur prix, des garanties au moins aussi favorables que celles prévues au même article L. 871-1. Elle est régie par des dispositions définies par décret en Conseil d'État, dans le respect des principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination.

Contrat responsable L'article 56 prévoit une refonte du cahier des charges des contrats responsables, en retenant le principe de planchers et de plafonds dans la prise en charge des dépassements d'honoraires, du dentaire et de l'optique.

Contrat non responsable Article 56 : Le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les contrats non responsable va passer de 9% à 14%.

Pension de retraite report de six mois de la revalorisation des pensions de retraite du 1er avril au 1er octobre.

Sevrage tabagique pour les 20-25 ans : (patch, gomme, pastille, inhalateur) Le forfait annuel remboursé passe de 50 euros à 150 euros.

Tiers payant pour les mineures de plus de 15 ans souhaitant la prescription d'un contraceptif.

 

  • Janvier
  • Février
  • Avril
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre

La loi sur les réseaux de soins des complémentaires santé a été publiée le 28 janvier 2014 au Journal officiel. article L 863-8 CSS

Concrètement un numerus clausus pour établir un réseau de soin est possible sous certaine condition.
La loi du 28 janvier

? Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises d'assurance régies par le code des assurances et les institutions de prévoyance régies par le présent code peuvent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, conclure avec des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de santé des conventions comportant des engagements relatifs, pour l'organisme assureur, au niveau ou à la nature des garanties ou, pour le professionnel, l'établissement ou le service, aux services rendus ou aux prestations ainsi qu'aux tarifs ou aux prix.

Loi de finance 2014.

Article 4 : La participation de l'employeur a une mutuelle est désormais imposable (sauf retraite) .
Les plafonds fiscaux sont donc revus et passe de de 7% du PASS + 3% du salaire annuel brut avec un maximum 3% de 8 PASS soit 9011.52€ à 5% du PASS + 2% du salaire annuel brut avec un maximum 2% de 8 PASS soit pour 2014, 6007.68€.

Taxe de 14% Si le contrat est non responsable
Sur le contrat santé,(taxe sur les conventions d'assurance, TCA) article 1001 C.G.I

Loi de financement de la sécurité sociale 2014

Arrêt de travail supérieur à 6 mois l'ouverture des droits est allégés
Vous devez, à la date de votre arrêt, justifier de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'assurance_maladie et avoir travaillé au moins 800 heures au cours des douze derniers mois, dont 200 heures durant les trois premiers mois ;
ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont au moins 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six derniers mois. R313-3 CSS

Ouverture des droits en santé (R313-2 et R313-17 du code de la S.S)

Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès

Pour bénéficier du remboursement des soins pendant 2 ans,
l'assuré doit justifier :
– 60 heures de travail salarié ou assimilé au cours d'1 mois civil ou de 30 jours consécutifs.
–Ou avoir effectué 120 heures de travail salarié ou assimilé au cours de 3 mois civils ou 3 mois de date à date.

Pour bénéficier du remboursement des soins pendant 3 ans,
– l'assuré doit avoir travaillé 400 heures au cours de l'année civile.
– ou avoir gagné au moins 400 fois le SMIC horaire au cours de l'année civile

Clause de recommandation article 14 (retoqué par le conseil constitutionnel)

Le texte
- L'article 14 L'article 14 permet aux accords professionnels ou interprofessionnels d'organiser la couverture complémentaire des risques santé, maternité et accident des travailleurs salariés, en recommandant un ou plusieurs organismes assureurs. Il institue un avantage fiscal pour inciter les entreprises à s'assurer auprès de l'organisme ou de l'un des organismes recommandés. Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi, le Conseil constitutionnel avait censuré un article qui, en cette matière, permettait aux accords de désigner l'organisme chargé de la protection complémentaire pour toute la branche. Le Conseil constitutionnel avait jugé que cette désignation portait atteinte à la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre. L'article 14 n'encourait pas le même grief : il permet seulement une recommandation. Il ne méconnaît pas la précédente décision du Conseil constitutionnel et ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle ou la liberté d'entreprendre. Le Conseil a, en revanche, fait droit au grief tiré de la méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques. Les entreprises ne retenant pas l'organisme recommandé seraient soumises à un taux de forfait social plus élevé (+ 8 % pour les entreprises de moins de dix salariés et + 12 % pour celles qui en comptent plus de dix).
Le Conseil considère que le législateur pouvait prévoir un dispositif d'incitation fiscale à choisir l'organisme recommandé. Mais il a jugé tant au regard de l'objectif d'intérêt général que des conséquences pour les entreprises intéressées des règles retenues que cet écart de taux devait être très limité. Tel n'était pas le cas en l'espèce ce qui entraîne une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Le Conseil a donc censuré, dans l'article 14

18 décembre 2013 reforme des retraites de Marisol Touraine

la loi est voté JO du 20 janvier 2014

1) La durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein s'élèvera progressivement de 166 à 172 trimestres entre 2020 et 2035
L'augmentation de la durée d'assurance; à partir de 2020 , augmentera d'un trimestre tous les 3 ans. Elle passera ainsi à 43 ans en 2035 pour les assurés nés en 1973 et après.

Nouveau calcul de la retraite

Pour un assuré né

Et atteignant 62 ans

La durée requise pour le taux plein sera de

Entre 1958 et 1960

Entre 2020 et 2022

41 ans et trois trimestres

Entre 1961 et 1963

Entre 2023 et 2025

42 ans

Entre 1964 et 1966

Entre 2026 et 2028

42 ans et un trimestre

Entre 1967 et 1969

Entre 2029 et 2031

42 ans et demi

Entre 1970 et 1972

Entre 2032 et 2034

42 ans et trois trimestres

En 1973 et après

2035 et après

43 ans

Avant le 1er janvier 2015, un rapport étudiant l'opportunité de ramener l'âge donnant droit à une retraite à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre.

2) La revalorisation des pensions de retraite aura lieu le 1er octobre et non le 1er avril, à partir de 2014.

3) Augmentation progressive des cotisations salariales et patronales.
La hausse sera répartie sur 4 ans, de 2014 à 2017, à raison de :
• 0,15% d'augmentation respective des cotisations des employeurs et des salariés en 2014 ;
• 0,05% en 2015, 2016 et 2017. Au total, la cotisation des employeurs augmentera de 0,3% par rapport au niveau actuel, et celle des salariés également

4) Majorations pour trois enfants et plus soumises à l'impôt (loi des finances pour 2014)

5) Compte personnel de prévention de la pénibilité Il s'adresse à chaque salarié exposé à des facteurs de pénibilité dans le cadre de son travail, dès 2015.

Son fonctionnement :
Dans une logique de prévention et de réparation, les points accumulés sur le compte pourront être convertis en périodes de formation, en temps partiel avec maintien de la rémunération, en trimestres de majoration pour la retraite

Pour chaque salarié exposé, un compte personnel de prévention de la pénibilité sera créé, dès 2015. Chaque trimestre d'exposition à un des dix facteurs de pénibilité recensés donnera droit à un point sur le compte ; deux points s'il y a plusieurs facteurs simultanés.

Chaque tranche de 10 points donne droit à un trimestre :
• de formation pour se réorienter vers un travail moins pénible ;
• de maintien de la rémunération lors d'un passage à temps partiel tout au long de la carrière ;
• de majoration de la durée d'assurance, donnant droit à partir plus tôt à la retraite (jusqu'à 2 ans avant l'âge minimum).

Les 20 premiers points devront être employés en formation, sauf pour les salariés âgés d'au moins 52 ans au moment de l'entrée en vigueur de la mesure, le 1er janvier 2015.
Par ailleurs, les salariés âgés d'au moins 59 ans et demi à cette même date recevront deux fois plus de points par trimestre d'exposition.
Enfin, pour toutes les générations, les points pourront être convertis en trimestres de retraite à partir de 55 ans et ils pourront valoir pour la retraite anticipée pour carrière longue à partir de 58 ans.

Description : http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/jpg/Comptepenibilite-3.jpg

La convention chômage est prolongée jusqu'au 31 mars 2014 au lieu du 31 décembre 2013

Les négociations peuvent donc continuer sans laisser un vide juridique

Décret du 10 février 2014

Cotisation salariales : ce qui change au 1er janvier

Les cotisations salariales vieillesse plafonnée et déplafonnée sont portées respectivement à 6,80% et à 0,25% (6,75% et 0,10% précédemment).

Les cotisations salariales ARRCO en tranche A sont portées à 2,86% (2,83% précédemment) et à 7,55% pour les non-cadres (7,50% précédemment).

La cotisation salariale AGIRC en tranche B est portée à 7,75% (7,70% précédemment).

Les augmentations des prestations du mois d'avril sont limités

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), le minimum vieillesse est revalorisée de 0,6 %. Elle atteindra donc 792 euros par mois pour une personne seule.

Pour les retraites complémentaires il va falloir attendre le 1er octobre

Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014
Prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination des périodes d'assurance vieillesse qui n'étaient pas comptées.


pour rappel pour compenser l'interruption d'activité liée à un congé maternité indemnisé par la sécurité sociale au régime général et au régime des salariés agricoles, un trimestre d'assurance est validé au titre de l'accouchement maximum.

Objet : Validation d' un trimestre supplémentaire d'assurance au titre de chaque période de 90 jours
• de perception d'indemnités journalières d'assurance maternité
• d'indemnités journalières de repos en cas d'adoption, sans que le nombre de trimestres validés ne puisse être inférieur à un :
R. 351-12 du code de la sécurité sociale

Date d'effet : naissances et adoptions postérieures au 1er janvier 2014,

Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 relatif aux indemnités journalières maladie et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants 

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2014 
Simplification des conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie
L'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie sont dorénavant examinées une seule fois lors de la prescription initiale de l'arrêt de travail et non plus à chacune des prescriptions prolongeant cet arrêt initial.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2015
Harmonisation des taux de la cotisation aux régimes invalidité-décès.
Taux identique de 1,3 % pour la cotisation au régime d'invalidité-décès due par les artisans et celle due par les industriels et commerçants, qui s'élevaient jusqu'alors respectivement à 1,6 % et à 1,1 %.

Décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) est fixé à 11 670,10 € pour une personne seule au lieu de 11 600.49 €

 

Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire qui modifie le décret du 9 janvier 2012 sur le caractère obligatoire et des pttes modifications sur les dispenses.


Les nouveautés l'article R. 242-1-5

Confirmation de la déductibilité des ayants droits si je  mets mon régime à caractère obligatoire.
« La part des contributions de l'employeur correspondant aux garanties supplémentaires prévues au profit des ayants droit du salarié bénéficie de l'exclusion de l'assiette lorsque ces garanties sont mises en place à titre obligatoire, le cas échéant sous réserve des dispenses correspondant à celles qui sont prévues à l'article R. 242-1-6.

Sur complémentaire facultative ne remet pas en cause le contrat mère.
ni la majoration des contributions de l'employeur en cas de surcotisation effectuée par les salariés au titre de ces garanties supplémentaires ne remettent en cause le caractère collectif de ces garanties.

Pour les multi employeurs possibilité de partager les quotes-parts de la cotisation
« Pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n'est pas remis en cause lorsque, pour une garantie donnée, la contribution due par l'employeur fait l'objet d'un partage par quotes-parts entre chacun d'entre eux selon les conditions qu'ils déterminent conjointement. » ;

Les cas de dispense :
"à durée déterminée ou d'un contrat de mission"

 

Marisol Touraine présente 5 projets de décrets sur la généralisation de l’accès à une couverture complémentaire de qualité


Objectifs :

  • Améliorer la couverture par les complémentaires des frais de santé des salariés ;
  • Améliorer la qualité des contrats offerts aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé
    (ACS) ;
  • Réformer les contrats responsables pour garantir une prise en charge de qualité, limiter les
    dépassements d’honoraires et faire baisser les prix de l’optique.

Contrat responsable prise en charge minimum:

  • le ticket modérateur
    (c.a.d. ce qui reste à la charge du patient après prise en charge par la sécurité sociale) sur
    l’ensemble des soins, à l’exception des cures thermales, des médicaments à 15% et 30% et
    de l’homéopathie ;
  • forfait journalier à l’hôpital sans limite de durée,
    ce qui constitue une amélioration de la prise en charge pour des situations qui peuvent
    laisser des sommes très élevées à la charge des patients ;
  • optique, si les contrats proposent une garantie allant au-delà du ticket
    modérateur, ils devront prendre au moins un forfait de 50€ pour une paire de lunettes à
    verres simples et de 200€ pour une paire de lunettes à verres complexes.

Contrat responsable prise en charge maximum :

  • Les dépassements d’honoraires
    qu’à hauteur de 125%, puis de 100% en 2017,
  • Optiques plafonnée à 470€ pour une paire de lunettes à verres simples, à 750€ pour des verres complexes, à 850€ pour des verres
    très complexes. Afin de garantir l’affectation de l’essentiel de ces prises en charge aux verres, la prise
    en charge des montures est plafonnée à 150€

 

Nouvelle convention chômage

Convention d'assurance chômage du 1er juillet 2014 jusqu'au 30 juin 2016

les nouveautés :
Le montant de l'indemnité
Le montant brut de l'indemnité Assedic est égale à la plus élevée des deux sommes suivantes :
• 57% du SJR au lieu de 57.40% ou bien 40,4% du SJR + 11,64* euros par jour (avant 11.57€)

. Délai de carence : Une carence "indemnités de rupture" correspondant aux sommes versées par l'employeur en plus des indemnités légales (plafonnée à 75 jours maximum)  ce palfond passe à 180 jours

Droit rechargeable :
Afin de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, et notamment ceux qui alternent périodes de chômage et de travail de courte durée, et de lutter contre la situation souvent précaire des personnes, notamment les jeunes, dont l'insertion dans l'emploi se réalise à la suite d'une succession de contrats courts, un rechargement des droits à l'assurance chômage est prévu au terme de l'indemnisation, 

A partir du 1er juillet 2014 les vignettes ne seront plus sur les boites de médicaments . Ces informations, établies par les pharmaciens, figureront désormais au dos de l'ordonnance.

 

 

Décret n° 2014-955 du 21 août 2014 relatif à la suppression de la vignette pharmaceutique


Publics concernés : assurés des régimes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie, pharmacies d'officine, pharmacies à usage intérieur, établissements pharmaceutiques de fabrication, dépositaires et grossistes-répartiteurs.
Objet : suppression de la vignette pharmaceutique.
Entrée en vigueur : le 24 août 2014
Notice : le présent décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique, d'une part, en supprimant la mention de la vignette pharmaceutique et l'exigence d'indiquer le prix et les conditions de prise en charge sur le conditionnement des médicaments et, d'autre part, en fixant des délais d'écoulement de stock chez les grossistes-répartiteurs et pharmaciens d'officine, dans le cas de changement de prix d'un médicament ou en cas de modification de prix lorsque ces prix prennent effet postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent 

La loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1) article 14 nous indique  que les contrats responsables rentreront en vigueur plus tardivement que prévus.


Nous attendons toujours le décret qui fixera le niveau maximum des contrats responsable;
La date d’entrée en vigueur : 01/04/2015  pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 9 aout 2014.

Période transitoire : 31/12/2017 pour les contrats souscrits ou renouvelés conclu avant le 9 aout 2014

C’est quoi un contrat ? Les contrats déterminée par un des actes qui résultent d’une obligation déterminée par un actes mentionnées par l’article L911-1 CSS (DUE accord…)

Conséquences: Dès le changement d’une DUE ou d’un accord collectif ;mentionnée à l’article L911-1 CSS; ils devront mettre en application les nouvelles règles à partir du 01/04/2015

Décret du 8 septembre 2014 relatif au niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016   L. 911-7 du code de la sécurité sociale 


Objet : la couverture minimale du contrat responsable

Mise en place : 1er janvier 2016

Garanties :
ces garanties devront couvrir l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations ,100% BR (Article R322-1CSS) à l'exception de celle due au titre des prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° de ce dernier article
Soit :des médicaments de confort qui sont remboursés à 30% (ex vignette bleu)  ou 15% (ex vignette orange),les médicaments homéopathiques ; des frais de soins de cures thermales

  1. 100% BR pour les consultations; visites et médicaments remboursés à 65%
  2. La prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 
  3. La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dentofaciale 
  4. Un forfait de prise en charge des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans la limite des frais exposés par l'assuré. Ce forfait est fixé au minimum à :

a) 100 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
b) 150 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c ;
c) 200 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à - 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

S'agissant des lunettes, le forfait par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d'une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue.

Les dispenses
La décision unilatérale de l'employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire en application de l'article L. 911-7 peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6,

une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de l'article R. 242-1-6.

Revalorisation du minimum vieillesse

J.O du 22 octobre 2014

Objet : revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse.

Entrée en vigueur : 1er octobre 2014.

Notice : le montant minimum vieillesse passe pour une personne seule de 791,99 € à 800 € par mois.

 

Projet de loi santé en 2015

Désigner un médecin traitant pour les enfants :
Objectif est de mieux les suivre en évitant notamment les problèmes liés à l'obésité

Améliorer l’information nutritionnelle :
Le projet de loi pose le principe d’une information nutritionnelle synthétique; objectif mieux inormer le consommateur.

Prévenir l’ivresse des jeunes en sanctionnant l’incitation à la consommation excessive d’alcool.
Le projet de loi propose que les sanctions prévues contre le bizutage soient étendues à toute personne qui incite autrui à « consommer de l’alcool de manière excessive»

Lutter activement contre le tabagisme : 20 ans pour que les enfants d’aujourd’hui deviennent les non fumeurs de demain
(paquets neutres de cigarettes, interdiction de fumer en voiture en présence d’enfants, rendre non fumeurs les espaces publics de jeux et encadrer la publicité pour les cigarettes électroniques.

 

Compte pénibilité mise en place 1er janvier 2015

Acquisition et 'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité : décret du 9 octobre 2014

facteurs de pénibilités sont:

  1. Le travail de nuit: les horaires comprenant au moins 1 heure de travail entre minuit et 5h00 du matin. Au moins 120 jours par an.
  2. Le travail répétitif: le même geste répété toutes les minutes (ou moins). Pour les cycles de plus d'une minute, 30 actions par minute en moyenne. 900 heures par an.
  3. Les horaires alternants, impliquant des périodes de nuit et horaires irréguliers et atypiques de nuit. Au moins 50 jours par an.
  4. Le travail en milieu hyperbare (comme les travaux sous-marins) à raison de 60 interventions ou travaux effectués par an à plus de 1.200 hectopascals.

Les six autres facteurs (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit) n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2016.

Publics concernés : salariés de droit privé,

Objet : modalités d'acquisition des points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité et conditions d'utilisation de ces points.

Entrée en vigueur: le 1er janvier 2015.

La règle :

  • Salariés  exposés toute l’année à un seul facteur de risque professionnel = 4 points par année civile
  • Salariés exposés  à plusieurs facteurs, 8 points.
  • Ou si Les salariés dont le contrat commence ou s'achève au cours de l'année civile acquièrent, par période de trois mois d'exposition, 1 point s'ils sont exposés à un seul facteur et 2 points en cas d'exposition à plusieurs facteurs.

Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l'ensemble de la carrière du salarié est fixé à 100 points

Utilisations des points :

  • ces points peuvent d'abord être utilisés pour financer une formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé dans le cadre d'un abondement du compte personnel de formation, chaque point permettant d'acquérir 25 heures de formation.
  • les points peuvent également financer une réduction du temps de travail, 10 points permettant de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50 % pendant un trimestre.
  • les points acquis peuvent être utilisés pour majorer la durée d'assurance vieillesse, 10 points permettant d'acquérir un trimestre d'assurance.

Les vingt premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.

  • Le décret précise enfin que le paiement de la cotisation additionnelle due par les employeurs au titre de la pénibilité est effectué au plus tard le 31 janvier de l'année suivante ou, pour les employeurs de salariés agricoles, le 15 février de l'année suivante.

Exemple : pendant 10 ans je travail la nuit et je fais un travail repetitif

  • 2 facteurs de pénibilités reconnus par la loi = 8 points X 10 = 80 points
    • 20° points sont réservés à la formation professionnelle (25heures X 20 = 500 heures de formation)
    • 60 autres points
      • soit à la réduction du temps de travail (6 trimestres je travaille à 50%)
      • Soit à avoir des trimestres cotisés en plus ce qui me permettra de partir plus tôt ( 6 trimestres de gagné)