Invalidité
 
 

 Actualité : RSI Entrée en vigueur : le 1er juillet 2014  Simplification des conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie Entrée en vigueur : le 1er juillet 2015 Harmonisation des taux de la cotisation aux régimes invalidité-décès

 Mise à jour juillet 2014
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résumé invalidité maladie

résumé invalidié accident

Le montant de l'invalidité est géré par le code de la sécurité sociale L341-1 à L341-16 et R341-2 à R341-24

Principe
La pension d'invalidité est un revenu de remplacement. Il vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel.
Votre état d'invalidité est constaté : trois ans maximum après avoir perçu des indemnités journalières maladies sans interruption, à condition que votre état soit stabilisé ; ou dès la constatation de la stabilisation de votre état avant l'expiration de ces trois ans. 

La pension d'invalidité d'une personne est classée selon 3 catégories:

1ère catégorie, quand son état de santé lui permet de continuer à travailler

2ème catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler

3ème catégorie,quand son état de santé ne lui permet pas de continuer travailler et qu'il nécessite en plus l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.

Montant : La pension est calculée sur la base d'une rémunération moyenne, obtenue à partir des dix meilleures années de salaire. Son montant est déterminé en pourcentage de cette rémunération moyenne, dont le taux varie selon le classement dans l'une des 3 catégories.

1ère catégorie : 30% de la rémunération moyenne des dix meilleures années de salaire plafonné à 1 PASS
soit pour 2014: 938.7€

2 ème catégorie : 50% de la rémunération moyenne des dix meilleures années de salaire plafonné à 1 PASS
soit pour 2014 : 1564.5€

3 ème catégorie : 50% de la rémunération moyenne des dix meilleures années de salaire plafonné à 1 PASS
soit pour 2014 : 1564.5€ + une majoration pour une tierce personne de 1096.50€*au minimum (Maxi majoration de 40% De la rente) art R 341-6 du C.S.S fixé par un décret au mois d'avril de chaque année

Revalorisation des pensions : basé sur l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac ( Article L161-23-1 du C.S.S)
particularité : Vos soins, examens et médicaments sont pris en charge à 100 % pour la maladie et la maternité dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale, à l'exception des médicaments à vignette bleue, remboursés à 35 %.
La pension d'invalidité ouvre les droits du capital décès

Fiscalité : Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf la majoration pour une tierce personne

Social : Application de la CSG 6.60% et de la CRDS 0.5%.

panneau attention

Formalités :Votre caisse dispose de deux mois pour étudier votre dossier et vous avertir de sa décision de vous attribuer ou non la pension d'invalidité  (non réponse vaut rejet)

 

Joindre ces pièces à votre caisse de sécurité sociale

Logo ss

  1. Votre médecin traitant adresse un certificat médical à votre caisse d'Assurance Maladie;
  2. Le médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité.
  3. Vous téléchargez le formulaire n° S4150  sur le site ameli.fr
  4. Vous avez la possibilité de faire un recours auprès d'un tribunal des affaires sociales 

 

Principe :
Toute personne qui reste atteinte d'une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut percevoir :
• Soit une indemnité en capital, si son taux d'incapacité permanente est inférieur à 10% ;
• Soit une rente d'incapacité permanente, si son taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10%.

Montant :
1) Le capital : Le montant du capital est fixé par décret "art L 434-1 du code de la sécurité sociale" tous les mois d'avril selon un taux d'incapacité Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Versement d'un Capital au : 1er avril 2013(gel des prestations en 2014)

Taux d'incapacité permanente Montant de l'indemnité en capital

1 %

410.30€

2 %

666.88€

3 %

974.50€

4 %

1 538.07€

5 %

1 948.44€

6 %

2 409.90€

7 %

2 922.41€

8 %

3 486.62€

9 %

4 101.86€

2) Rente : versement d'une rente si l'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10% "article R 434-2 du code de la Sécurité sociale"
Le montant est fixé sur un salaire annuel moyen de base

Plafondde salaire pris en compte : 100% du PASS, soit pour 2014 37 548€+ 1/3 du salaire au delà de un PASS et dans la limite de 4 PASS.
Par exemple : Salaire 50 000€, plafond du salaire annuel moyen de base est égale à  37 548€+1/3( de 50 000- 37 548€)4 150.66€ = 41 698.66€

Calcule du taux de rente :

Taux d'invalidité Taux de rente
de10% à 50%

50% du taux d'invalidité "diviser le taux de rente par deux"

de 51% à 100%

150% du taux d'invalidité "multiplier le taux de rente par 1.5"

>= 80%

majoration de l'un des 3 forfaits selon la capacité de la victime à ne pas réaliser des actes de la vie courante

prestation complémentaire pour recours à tierce personne (Article 85 loi de finance SS 2013)

Entrée en vigueur : le 01/03/2013,

La majoration pour tierce personne suite d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, est remplacée par une prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Qui est concerné : assurés du régime général et des régimes de salariés et non-salariés des professions agricoles.

Trois forfaits sont fixés réglementairement article L. 434-16 C.S.S et les montants sont fixés par décret au mois d'avril D 434.2 C.S.S, :

• La victime ne peut accomplir seule trois ou quatre des actes ordinaires de la vie
Montant = 541.22€
• La victime ne peut accomplir seule cinq ou six de ces actes ordinaires de la vie
Montant = 1082.43€
• La victime ne peut accomplir seule au moins sept des actes ordinaires de la vie,ou, lorsqu'en raison de troubles neuropsychiques, son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui.
Montant = 1 623,65 €

Les actes de la vie : D 434-2

1. La victime peut-elle se lever seule et se coucher seule ?
2. La victime peut-elle s'asseoir seule et se lever seule d'un siège ?
3. La victime peut-elle se déplacer seule dans son logement, y compris en fauteuil roulant ?
4. La victime peut-elle s'installer seule dans son fauteuil roulant et en sortir seule ?
5. La victime peut-elle se relever seule en cas de chute ?
6. La victime pourrait-elle quitter seule son logement en cas de danger ?
7. La victime peut-elle se vêtir et se dévêtir totalement seule ?
8. La victime peut-elle manger et boire seule ?
9. La victime peut-elle aller uriner et aller à la selle sans aide ?
10. La victime peut-elle mettre seule son appareil orthopédique ?

Par exemple : Une personne est reconnue en incapacité permanente en cas d'accident de travail
- Pour un taux de 81% et cette personne à besoin d'une tierce personne dans sa vie quotidienne, il ne peux accomplir 5 actes de la vie et son salaire est de 50 000€.
Salaire retenue : Voir ci-dessus 41 698.66€
Calcul du taux de rente :
– 81%, les 1er 50% sont à diviser par 2 = 25%,
– les 31% suivant sont à multiplier par 1.5= 46.5%,
– total = 25%+46.5%= 71.5%
Montant de la rente = 41 698.66€ X 71.5% = 29 814.54€ + une rente de 13 158€ (12 X 1096.50€*)

Revalorisation des pensions : Basée sur l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac (Article L161-23-1 du C.S.S)

Fiscal : Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu à hauteur de la moitié des indemnités reçues par le salarié

Social : Exonération de la CSG et de la CRDS.

panneau attention

Formalités : La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.  (non réponse vaut acceptation) R441-10 CSS

 

Joindre ces pièces à votre caisse de sécurité sociale

Logo ss

  1. Votre médecin traitant adresse un certificat médical à votre caisse d'Assurance Maladie;
  2. Le médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité.
  3. Vous téléchargez le formulaire n° S4150  sur le site ameli.fr
  4. Vous avez la possibilité de faire un recours auprès du tribunal des affaires sociales 

Loi de Finances 2013 article 86 :
Recouvrement des indemnités AT-MP en cas de faute inexcusable de l'employeur.
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est imputable à une faute inexcusable de l'employeur, la victime atteinte d'une incapacité permanente a droit à une majoration de la rente ou du capital et à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices qui ne sont pas réparés par la branche des accidents du travail et maladie professionnelles.
Les sommes correspondantes lui sont versées par la caisse, qui se retourne ensuite contre l'employeur.

*Au 1er avril 2013

 

Principe :
Toute personne qui reste atteinte d'une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut percevoir :

• Soit une indemnité en capital, si son taux d'incapacité permanente est inférieur à 10% ;

• Soit une rente d'incapacité permanente, si son taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10%.

Montant : Identique à l'incapacité permanente par accident.

Comment reconnaître une maladie professionnelle?

Est présumée d'origine professionnelle : L 461-1 CSS
1: toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

2: Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

3 : Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé "25%".

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Les bases fondamentales de l'assurance collective La loi Evin du 31 décembre 1989

L'article 2
Pas d’exclusion d’une maladie antérieure pour une personne de la catégorie bénéficiaire, mais possibilité de refuser l’ensemble du groupe, ou de supprimer 

L'article 4 (évolution 1er janvier 2014 une propostion doit être faite dans les 2 mois et aussi à la fin de la portabilité )
Lorsque les salariés sont garantis collectivement pour les risques maladie, maternité ; obligation pour l’assureur de prévoir les conditions de maintien et de tarification de la nouvelle garantie ce sans période probatoire, ni questionnaire médical.
 1° Au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail
2° Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.
3°Les tarifs applicables aux personnes visées par le présent article peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret.(actuellement +50% maximum)

L'article 7 (modifier au mois d'août 1994 voir ci-dessous)
L
a résiliation, le non renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées. Maintien par l’assureur des prestations acquises (incapacité, invalidité) au niveau atteint, en cas de rupture du contrat collectif. L’engagement doit être couvert par des provisions sur des actifs équivalents ».

L'article 11
Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.

L'article 12
Constitue le fondement de l'obligation d'information mise à la charge de l'employeur. L'employeur est tenu de remettre au salarié une notice d'information, la simple remise ne suffit pas, elle doit être bien détaillé et clair.

Article L 932-6 C SS ou L141-1 CA. L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription. L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l'adhérent est également tenu d'informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l'institution. La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relatives aux modifications contractuelles incombe à l'adhérent

Loi du 8 août 1994 dite loi Evin :
L'article 7 évolue :
L'article 7-1 Après la résiliation d'un contrat, il y a obligation de revaloriser toute prestation incapacité de travail ou invalidité en cours de service. Il faut donc faire expressément couvrir ces personnes dans le nouveau contrat.

Depuis 2001, les assureurs doivent maintenir le risque décès y compris après résiliation du contrat d'assurance pour les personnes bénéficiant de garantie incapacité et\ou invalidité. Le précédent assureur maintient les garanties décès au niveau atteint

Que vous soyez artisans ou commerçants, vous bénéficiez d'invalidité sans pouvoir bénéficier des accidents du travail du régime salarié.

Les règles communes aux artisans et commerçants

Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 relatif aux indemnités journalières maladie et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants 

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2014 
Simplification des conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie
L'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie sont dorénavant examinées une seule fois lors de la prescription initiale de l'arrêt de travail et non plus à chacune des prescriptions prolongeant cet arrêt initial.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2015
Harmonisation des taux de la cotisation aux régimes invalidité-décès.
Taux identique de 1,3 % pour la cotisation au régime d'invalidité-décès due par les artisans et celle due par les industriels et commerçants, qui s'élevaient jusqu'alors respectivement à 1,6 % et à 1,1 %.

 

Principe
La pension d'invalidité est un revenu de remplacement. Il vise à compenser une perte de revenue résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel.
Votre état d'invalidité est constaté trois ans maximum après avoir perçu des indemnités journalières maladies sans interruption, à condition que votre état soit stabilisé ; ou dès la constatation de la stabilisation de votre état avant l'expiration de ces trois ans. 

La pension d'invalidité d'une personne est classée selon 3 catégories:
1ère catégorie : Quand son état de santé lui permet de continuer à travailler (entre 33% et 66%)

2ème catégorie : Quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler (> 66%)

3ème catégorie : Quand son état de santé ne lui permet pas de continuer travailler et qu'il nécessite en plus l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante. 

Montant : La pension est calculée sur la base d'une rémunération moyenne, obtenue à partir des trois dernières années de rémunération.

Revalorisation des pensions : Basée sur l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac ( Article L161-23-1 du C.S.S)

Particularité : Vos soins, examens et médicaments sont pris en charge à 100 % pour la maladie et la maternité dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale, à l'exception des médicaments à vignette bleue, remboursés à 35 %.
La pension d'invalidité ouvre les droits du capital décès

Fiscalité : Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf la majoration pour une tierce personne

Social : Application de la CSG 6.60% et de la CRDS 0.5%.

Conditions:
Vos droits sont ouverts au bout de un an , sauf si vous releviez précédemment à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie sans interruption et vous devez être à jour de vos cotisations sociales 

Les Artisans

Invalidité partielle : (de 1% à 66% d'invalidité) Aucune indemnité

Invalidité totale et définitive : ( > à 66% d'invalidité) 2ème catégorie : 50% des revenues moyens pendant 3 ans plafonné à 1 PMSS soit pour 2014:1564.5€/mois, puis 30% ensuite jusqu'à la retraite.
elle ne peut être inférieure à 3 316.69€ (au 1er avril 2012)

Les commerçants

Invalidité partielle : (de 33% à 66% d'invalidité) L'assuré doit présenter une perte de sa capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 de celle que lui procurerait une activité commerciale ou de chef d'entreprise relevant du régime des commerçants.

1ère catégorie : 30% des revenues moyens s plafonné à 1 PMSS soit pour 2014: 938.7€/mois jusqu'à la retraite.

Invalidité totale et définitive ( > à 66% d'invalidité)

2 ème catégorie : 50% des revenues moyens plafonné à 1 PMSS soit pour  2014: 1 564.5€/mois jusqu'à la retraite.
elle ne peut être inférieure à 7 510.24€ (au 1er avril 2012)

3 ème catégorie : 50% des revenues moyens plafonné à 1 PASS soit pour 2014: 1 564.5€ + une majoration pour une tierce personne de  1096.50€*au minimum (Maxi majoration de 40% De la rente) art R 341-6 du C.S.S fixé par un décret au mois d'avril de chaque année

panneau attention

Formalités : Votre caisse dispose de deux mois pour étudier votre dossier et vous avertir de sa décision de vous attribuer ou  non la pension d'invalidité  (non réponse vaut rejet)

 

Joindre ces pièces à votre caisse de R.S.I

RSI

  1. Votre médecin traitant adresse un certificat médical à votre caisse d'Assurance Maladie;
  2. Le médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité.
  3. Vous téléchargez le formulaire sur le site du RSI
  4. Vous avez la possibilité de faire un recours auprès du tribunal des affaires sociales en cas de désaccord

Versement par votre assureur en complément de la sécurité sociale et sous certaines conditions (administrative et médicale) d'une invalidité limitée à votre rémunération net ou brut. 

Montant : Les invalidités sont exprimées à 85% du salaire annuel brut * SAB ou 100% SAB, quel en est l'intérêt ? 

Règles des charges sociales : L'article R 242-1 al 2 du code de la sécurité sociale indique que ces indemnités sont assujetties aux charges sociales qu'elles soient versées directement par l'employeur ou non, si le salarié fait bien sur partie des effectifs.

Spécificité des règles de l'ACOSS (centrale des organismes de sécurité sociale)
L'exception : Selon la Circulaire de l'ACOSS 73, ne serait soumise aux charges sociales, que la part des prestations assurances proratisée à hauteur du pourcentage représenté par la part employeur, dans la répartition part employeur/part salariale des cotisations 
La règle : Les circulaires de l'ACOSS ne sont pas opposables à l'URSSAF, qui donc perdant des cotisations conteste cette disposition, mais une Jurisprudence arrêt « Marquoplac 17 oct. 1991 » a donné pour l'instant raison à l'ACCOS sous conditions.
Condition : 1) En dehors du cadre de la mensualisation.

2) Un régime globalement plus favorable que celui prévu par l'accord de Mensualisation.

Contrat de  Mensualisation  Contrat prévoyance : Participation employeur  50%,
Garanties 100% du SMB (salaire Mensuel Brut)

Intégralement soumis à charge, car totalement financé par l’employeur.

SMB :  2000 €: salaire net -21% =1580€
Allocations Sécurité Sociale : 1000€ (50% de 2000€) 

Engagement de l'assureur maxi: 1000€ (2000€ - engagement SS)

Calcul des charges sociales ?
1) CSG CRDS :  1000€  X97% (7.5%+0.5%)= 77.6€/50%(participation employeur)=38.30€
2) Charges sociales : 1000€ X 50%(participation employeur) = 500€.
500€ X 60% (part employeur 40% et salariale 20%)= 300€
3) Charges totales :
338.3€ (38.30€ (CSG/CRDS) + 300€ (charges sociales)  + 580€ de complément du salaire net = 918.30€ 
Restera à charge de l'entreprise : 0€

Fiscal :
Cotisations : Elles sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite totale des cotisations prévoyance de 5% du PASS + 2% du salaire annuel brut avec un maximum 2% de 8 PASS soit pour 2014: 6007.68€ .
Prestations : Elles sont soumises à IRPP 

Social : 
Cotisations : Elles sont soumises à la CSG 7.5% CRDS 0.5% pour la part employeur uniquement et payé par le salarié , elles sont exonérées de charges sociales dans la limite totale des cotisations prévoyance de 6% du PASS + 1.5% du salaire annuel brut avec un maximum 12% du PASS soit pour 2014: 4 505.76€.

Prestations : Elles sont soumises à charges sociales selon les règles de l'art R 242-1 al 2 du code de la sécurité sociale avec l'exception de la circulaire de l'ACOSS 73 (voir si dessus)

panneau attention

A joindre le plus rapidement possible

 

Joindre ces pièces à votre assureur

 

  1. Attestation de l'employeur indiquant la situation professionnelle de l'assuré (dans les effectifs?)
  2. Attestation de salaire brut ou net
  3.  RIB, soit de l'entreprise, soit de l'assuré si plus présent dans l'entreprise.
  4. Justificatif des versement de la rente S.S